Since most Member States were parties to the Hague Convention of 15 November 1965 as well as to bilateral or regional instruments, a certain confusion developed over time as to which procedure was to be used or given priority, and this caused delays, errors and debatable choices.
En effet, la plupart des Etats membres étant parties à la convention de La Haye du 15 novembre 1965, mais aussi à des instruments bilatéraux ou régionaux, une certaine confusion s'était progressivement installée quant aux procédures à utiliser ou à privilégier, ce qui était source de lenteurs, d'erreurs ou de choix contestables.