The Commission therefore finds that the tax aid under examination is not compatible with the common market under the derogation in Article 87(3)(c) of the Treaty, since the derogation in Article 87(3)(a) does not apply in Álava.
Dans ces conditions, la Commission estime que les aides fiscales en cause ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun au titre de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité n'étant pas applicable dans la province d'Álava.