Vertaling van "since other instruments were considered " (Engels → Frans) :

In line with the conclusions of the Berlin European Council, the Community more than doubled its pre-accession assistance to the candidate countries of Central and Eastern Europe since the year 2000: as proposed by the European Commission in Agenda 2000, EUR 3,174 million (2001 figures) were made available annually between 2000 and 2006 through the PHARE Programme and the two other pre-accession instruments, ISPA and SAPARD, which were introduced in 2000.
Conformément aux conclusions du Conseil européen de Berlin, depuis 2000 la Communauté a fait plus que doubler ses aides de préadhésion en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale: comme elle le proposait dans l'Agenda 2000, 3 174 millions d'euros (chiffres de 2001) sont débloqués chaque année pendant la période 2000-2006 via le programme PHARE et les deux autres instruments de préadhésion, l'ISPA et le Sapard, qui ont été introduits en 2000.

In line with the conclusions of the Berlin European Council, the Community has more than doubled its pre-accession assistance to the candidate countries of Central and Eastern Europe since the year 2000: as proposed by the European Commission in Agenda 2000, EUR 3,174 million (2001 figures) were made available annually between 2000 and 2006 through the Phare Programme and the two other pre-accession instruments, ISPA and SAPARD, which were introduced in 2000.
Conformément aux conclusions du Conseil européen de Berlin, depuis 2000 la Communauté a fait plus que doubler ses aides de préadhésion en faveur des pays candidats d'Europe centrale: comme elle le proposait dans l'Agenda 2000, 3 174 millions d'EUR (chiffres de 2001) sont disponibles annuellement pendant la période 2000-2006 grâce au programme Phare et aux deux autres instruments de préadhésion, ISPA et SAPARD, qui ont été introduits en 2000.

Senator Cools: Since this instrument has been so employed, what has stopped cabinet from using this same instrument in other circumstances, such as in the criminal law?
Le sénateur Cools: Comme c'est la façon dont on s'est servi de cet instrument, qu'est-ce qui a empêché le Cabinet de recourir à ce même instrument dans d'autres circonstances, particulièrement en droit criminel?

With respect to what is on the Internet, with particular reference to YouTube and other references that Dr. Hegghammer has made, are we to conclude that the Chinese style, which in its starkest terms is censorship of the Internet, is an appropriate instrument to consider here?
En ce qui concerne ce qui est affiché sur Internet, et surtout par rapport à YouTube et aux autres choses dont M. Hegghammer a parlé, devons-nous conclure que nous devons envisager d'adopter le style chinois, c'est-à-dire pour le dire crûment, la censure d'Internet?

Having regard to the secrecy which must surround the proceedings of a selection board, communication of the marks obtained in the various tests constitutes an adequate statement of the reasons on which the board’s decisions are based, since the board is not required to identify the candidates’ answers which were considered unsatisfactory or to explain why they were considered unsatisfactory (Parliament v Innamorati, paragraphs 23 to 31.Martínez Páramo and Others v Commission, paragraphs 43 to 52; judgment of 30 April 2008 in Case F-16/07 Dragoman v Commission, paragraph 63).
Compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury, ce dernier n’étant pas tenu de préciser les réponses des candidats qui ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes (arrêt Parlement/Innamorati, précité, points 23 à 31 ; arrêt Martínez Páramo e.a./Commission, précité, points 43 à 52 ; arrêt du Tribunal du 30 avril 2008, Dragoman/Commission, F-16/07, point 63).

Hon. Monte Solberg (Minister of Human Resources and Social Development, CPC): Mr. Speaker, in response to (a) through (d), statistics on investigations of allegations of erroneous advice and administrative error for the years 2004, 2005 and 2006 cannot be provided as they were not maintained since such investigations were considered part of regular business operations.
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est des réponses aux questions a) à d), les statistiques au sujet des enquêtes sur les allégations d’erreur administrative ou d’avis fautif pour les années 2004, 2005 et 2006 ne peuvent être fournis, car celles-ci n’ont pas été mises à jour parce que de telles enquêtes étaient considérées comme faisant partie des activités opérationnelles normales.

This departure does not mean the end of the European Union's support to Montenegro, since other instruments, better adapted to the current situation, in particular the European Agency for Reconstruction, are already operational.
Ce départ ne signifie aucunement la fin du soutien de l'Union europénne au Monténégro, puisque d'autres instruments mieux adaptés à la situation actuelle, en particulier l'Agence de Reconstruction européenne sont déjà opérationnels.

Since the scope of prudential regulation should be limited to those entities which, by virtue of running a trading book on a professional basis, represent a source of counterparty risk to other market participants, entities which deal on own account in financial instruments, including those commodity derivatives covered by this Directive, as well as those that provide investment services in commodity derivatives to the clients of their main business on an ancillary basis to their main business when considered on a group basis, provided that this main business is not the provision of investment services within the meaning of this Directive, should be excluded from the scope of this Directive.
Comme le champ d'application de la réglementation prudentielle devrait être limité aux seules entités représentant un risque de contrepartie pour les autres participants du marché du fait qu'elles gèrent un portefeuille de négociation à titre professionnel, il convient d'en exclure non seulement les entités qui négocient des instruments financiers pour compte propre, y compris les instruments dérivés sur matières premières relevant de la présente directive, mais aussi celles qui fournissent, à titre accessoire au niveau du groupe, des services d'investissement concernant ces instruments dérivés aux clients de leur activité principale, à condition que cette activité principale ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive.

(25) Since the scope of prudential regulation should be limited to those entities which, by virtue of running a trading book on a professional basis, represent a source of counterparty risk to other market participants, entities which deal on own account in financial instruments, including those commodity derivatives covered by this Directive, as well as those that provide investment services in commodity derivatives to the clients of their main business on an ancillary basis to their main business when considered on a group basis, provided that this main business is not the provision of investment services within the meaning of this Directive, should be excluded from the scope of this Directive.
(25) Comme le champ d'application de la réglementation prudentielle devrait être limité aux seules entités représentant un risque de contrepartie pour les autres participants du marché du fait qu'elles gèrent un portefeuille de négociation à titre professionnel, il convient d'en exclure non seulement les entités qui négocient des instruments financiers pour compte propre, y compris les instruments dérivés sur matières premières relevant de la présente directive, mais aussi celles qui fournissent, à titre accessoire au niveau du groupe, des services d'investissement concernant ces instruments dérivés aux clients de leur activité principale, à condition que cette activité principale ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive.

(32) REQUESTS the Commission to keep fully up-to-date its interface inventory of Community instruments which contribute to the prevention of organised crime and to continue analysing and evaluating other existing Community instruments to consider to what extent they help to prevent organised crime;
32) DEMANDE à la Commission de maintenir à jour en permanence son inventaire-interface des instruments de la Communauté qui contribuent à la prévention de la criminalité organisée et de continuer à analyser et évaluer les autres instruments communautaires existants afin de déterminer l'importance de leur contribution à la prévention de la criminalité organisée ;