Traduction de «since such measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level
Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional

object of acquisition by means of such measures
objet d'une acquisition au moyen de telles mesures

such measures shall not prejudice the attainment of the objectives set out
ces mesures ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncés

The Commission shall be notified of them (=such measures)
[Ces mesures] sont notifiées à la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the Commission is convinced that, since such measures have an impact for the whole of the Schengen area, the possibility to re-introduce internal border controls should be handled at the European level in a transparent, consistent and efficient way.
Néanmoins, la Commission est convaincue que, ces mesures ayant une incidence sur l'ensemble de l'espace Schengen, la possibilité de rétablir les contrôles aux frontières intérieures devrait être considérée au niveau européen, d'une manière transparente, cohérente et efficace.

Since such measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of this Directive, by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC,
Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE,

Since such measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of this Directive they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.
Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Since such measures are of general scope and are designed to supplement this Directive by the addition of new non-essential elements, they should be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.
Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de compléter la présente directive par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Since such measures are not directly applicable to economic operators, Member States should take all necessary measures for their implementation.
Étant donné que ces mesures ne sont pas directement applicables aux opérateurs économiques, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.

In particular, the Commission should be empowered to adapt the description of the existing data themes referred to in Annexes I, II and III. Since such measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of this Directive, they should be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.
Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter la description des thèmes de données visés aux annexes I, II et III. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

It concluded that such an objective could be achieved not only by means of direct restrictions on exports but also through indirect measures, such as Opel Nederland's applying bonuses to national sales only, since such measures have an impact on the economic conditions of those transactions.
Elle conclut qu'un tel objectif peut être atteint non seulement à travers des restrictions directes aux exportations mais également à travers des mesures indirectes, telle que l'application par Opel Nederland de primes aux seules ventes nationales, puisqu’elles agissent sur les conditions économiques de ces transactions.

The GATT rules on compensation do not concern the application of anti-dumping measures since such measures can be imposed notwithstanding the provisions concerning bound duty rates.
Les règles du GATT sur la compensation ne concernent pas l'application de mesures antidumping, étant donné que ces mesures peuvent être imposées indépendamment des dispositions relatives aux taux des droits consolidés.

(e) the comments made by the Supreme Court of Canada, in the above-noted case, that any measures to provide protection in law to the unborn child have complex ramifications and, as such, should be considered by Parliament, not the Canadian courts, since Parliament is in a better position to assess the desirability, the impact and the consequences of such measures;
e) des motifs de jugement de la Cour suprême dans l'arrêt précité, où cette dernière dit que toutes les mesures tendant à procurer de la protection juridique à l'enfant non encore né ont des ramifications complexes et devraient être envisagées par le Parlement et non par les tribunaux canadiens puisque le Parlement est en meilleure position d'évaluer l'opportunité, les répercussions et les conséquences de telles mesures;

Since such measures constitute derogations from the general law, it is necessary to impose a whole series of conditions of access which are sufficiently restrictive to prevent abuse but do not at the same time make them too difficult to apply.
S'agissant de mesures dérogatoires du droit commun, il est nécessaire d'imposer un ensemble de conditions d'accès suffisamment restrictives pour éviter les abus, tout en évitant néanmoins de rendre trop difficile leur application.