Traduction de «since the whole thing came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The National Child Benefit: Best Thing Since Medicare or New Poor Law?
The National Child Benefit: Best Thing Since Medicare or New Poor Law?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today, the Commission presents a report to the European Parliament and the Council, on progress made in children's medicines since the Paediatric Regulation came into force 10 years ago.
La Commission présente aujourd'hui au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés dans le domaine des médicaments pour enfants depuis l'entrée en vigueur du règlement sur les médicaments à usage pédiatrique, il y a 10 ans.

Portugal has missed the deadline to correct its excessive deficit since its 2015 deficit came out at 4.4% of GDP, above the Treaty reference value of 3.0% of GDP and above the 2.5% recommended by the Council in 2013.
Le Portugal a laissé filer le délai pour corriger son déficit excessif, dans la mesure où son déficit 2015 s’est établi à 4,4 % du PIB, soit un niveau supérieur à la valeur de référence du traité (3,0 %) et plus que les 2,5 % recommandés par le Conseil en 2013.

The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operative part.
Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de support à son dispositif.

whereas despite the constructive dialogue which has developed between the authorities and civil society in Ingushetia since the new President came to power there has been a worrying resurgence of violence since 2009, resulting in some cases in assassinations and disappearances of opponents of the government and journalists, without any prosecutions to date,
considérant que, malgré l'existence d'un dialogue constructif entre les autorités et la société civile d'Ingouchie, il y a eu une recrudescence inquiétante de la violence depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau Président en 2009, entraînant dans certains cas des assassinats et des disparitions d'opposants au gouvernement et de journalistes, sans poursuites à ce jour,

While taking account of the fact that any regulation on medicinal products must be fundamentally aimed at safeguarding public health, since the Amsterdam Treaty came into force, Article 95 is the legal basis of the Community legislation for medicinal products for human use, including Directive 2001/83/EC and Regulation (EC) No 726/2004[6], since the differences between the national legislative, regulatory and administrative provisions on medicinal products tend to hinder intra-Community trade and therefore directly affect the operation of the internal market.
S'il est vrai que la réglementation relative aux médicaments doit essentiellement viser à préserver la santé publique, depuis que le traité d'Amsterdam est entré en vigueur, c'est l'article 95 qui constitue la base juridique de la législation communautaire relative aux médicaments à usage humain, y compris la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n° 726/2004[6], car les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales en matière de médicaments sont susceptibles d'entraver les échanges intracommunautaires et, partant, de nuire directement au fonctionnement du marché intérieur.

If the firm concerned has received restructuring aid in the past and if less than ten years have elapsed since the restructuring period came to an end, the Commission will normally allow further restructuring aid only in exceptional and unforeseeable circumstances.
Si l’entreprise en cause a déjà bénéficié d’une aide de ce type par le passé et si la phase de restructuration est terminée depuis moins de 10 ans, la Commission n’autorise normalement pas l’octroi d’une nouvelle aide à la restructuration, sauf circonstances exceptionnelles et imprévisibles.

Concerning Measure C, the UK authorities indicate that the absence of payment of interest by BE to BNFL during the standstill is to be analysed as a part of the whole involvement of BNFL in the restructuring plan rather than a single element, since the whole package was negotiated together.
En ce qui concerne la mesure C, les autorités britanniques indiquent que l'absence de paiement d'intérêts par BE à BNFL durant le moratoire doit être analysée dans le cadre de la participation globale de BNFL au plan de restructuration, plutôt qu'en tant qu'élément isolé, étant donné qu'il s'agissait d'une négociation d'ensemble.

It is an innovative and dynamic instrument. Since it came into force in 2004 it has given judicial authorities an accessible and efficient mechanism to ensure that offenders do not evade justice wherever they may hide within the European Union.
Instrument innovant et dynamique, il permet aux autorités judiciaires, depuis son entrée en vigueur en 2004, de disposer d'un mécanisme accessible et efficace pour veiller à ce que les délinquants n'échappent pas à la justice, où qu'ils se cachent dans l'Union européenne.

The SPDs concern the 21 regions of metropolitan France (since the whole of Corsica is eligible for transitional support under Objective 1, it is not eligible under Objective 2).
Ces DOCUP concernent les 21 régions de la France métropolitaine (la Corse n'est pas éligible à l'objectif 2, étant couverte en totalité par l'objectif 1-soutien transitoire).

European asylum policy, a matter of common interest since the Maastricht Treaty, has been a Community as well as a national responsibility since the Amsterdam Treaty came into force in 1999.
Question d'intérêt commun depuis le traité de Maastricht, la politique européenne en matière d'asile est devenue une compétence communautaire, concurrente de celle des États membres, depuis l'entrée en vigueur du en 1999.