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Vertaling van "since their disclosure " (Engels → Frans) :

Since the objective of Directive 2012/17/EU of the European Parliament and of the Council was not to harmonise national systems of central, commercial and companies registers, that Directive did not impose any obligation on Member States to change their internal systems of registers, in particular as regards the management and storage of data, fees, and the use and disclosure of information for national purposes.

Étant donné que la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil ne visait pas à harmoniser les systèmes nationaux des registres centraux, du commerce et des sociétés, cette directive n'a pas imposé aux États membres l'obligation de modifier leur système interne de registres, notamment en ce qui concerne la gestion et le stockage des données, la perception des droits, ainsi que l'utilisation et la publication d'informations à des fins nationales.


In the case of participants in the emission allowance market with aggregate emissions or rated thermal input at or below the threshold set, since the information about their physical operations is deemed to be non-material for the purposes of disclosure, it should also be deemed not to have a significant effect on the price of emission allowances, of auctioned products based thereon, or of the derivative financial instruments relating thereto.

Dans le cas des participants au marché des quotas d’émission avec des émissions cumulées ou une puissance thermique nominale inférieures ou égales au seuil établi, étant donné que les informations relatives à leurs activités matérielles sont réputées être non matérielles aux fins de la divulgation, ces informations devraient également être réputées être dépourvues d’effet significatif sur le prix des quotas d’émission, sur les produits mis aux enchères basés sur ces derniers ou sur les instruments financiers dérivés qui leur sont liés.


(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively t ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement ...[+++]


In the case of participants in the emission allowance market with aggregate emissions or rated thermal input at or below the threshold set, since the information about their physical operations is deemed to be non-material for the purposes of disclosure, it should also be deemed not to have a significant effect on the price of emission allowances, of auctioned products based thereon, or of the derivative financial instruments relating thereto.

Dans le cas des participants au marché des quotas d’émission avec des émissions cumulées ou une puissance thermique nominale inférieures ou égales au seuil établi, étant donné que les informations relatives à leurs activités matérielles sont réputées être non matérielles aux fins de la divulgation, ces informations devraient également être réputées être dépourvues d’effet significatif sur le prix des quotas d’émission, sur les produits mis aux enchères basés sur ces derniers ou sur les instruments financiers dérivés qui leur sont liés.


Since the objective of this Directive is not to harmonise national systems of central, commercial and companies registers, there is no obligation on the Member States to change their internal systems of registers, in particular as regards the management and storage of data, fees, and the use and disclosure of information for national purposes.

Étant donné que la présente directive ne vise pas à harmoniser les systèmes nationaux des registres centraux, du commerce et des sociétés, les États membres ne sont pas obligés de modifier leur système interne de registres, notamment en ce qui concerne la gestion et le stockage des données, la perception des droits, ainsi que l'utilisation et la publication d'informations à des fins nationales.


Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 557. Question No. 557 Mr. Sean Casey: With regard to information supplied by the government of France to the government of Canada regarding secret bank accounts and possible tax evasion in Switzerland as of March 23, 2012: (a) since the government received the names of 1800 Canadians with bank accounts in Switzerland, have any other Canadians been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland, and, in total, how many Canadians have now been identified as h ...[+++]

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 557. Question n 557 M. Sean Casey: En ce qui concerne l’information fournie par le gouvernement de la France au gouvernement du Canada concernant les comptes bancaires secrets et de possibles fraudes fiscales en Suisse le 23 mars 2012: a) étant donné que le gouvernement a obtenu le nom de 1 800 Canadiens ayant un compte bancaire en Suisse, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse et, au total, combien de Canadiens ont maintenant été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) quelles mesure ...[+++]


(9b) Since the objective of this Directive is not to harmonise national systems of central, commercial and companies registers, there is no obligation on the Member States to change their internal system of registers, in particular as regards the management, storage of data, fees, use and disclosure of information for national purposes.

(9 ter) Étant donné que la présente directive ne vise pas à harmoniser les systèmes nationaux des registres centraux, du commerce et des sociétés, les États membres ne sont pas obligés de modifier leur système interne de registres, notamment en ce qui concerne la gestion, le stockage des données, la perception des droits, ainsi que l'utilisation et la divulgation d'informations à des fins nationales.


Since the objective of this Directive is not to harmonise national systems of central, commercial and companies registers, there is no obligation on the Member States to change their internal systems of registers, in particular as regards the management and storage of data, fees, and the use and disclosure of information for national purposes.

Étant donné que la présente directive ne vise pas à harmoniser les systèmes nationaux des registres centraux, du commerce et des sociétés, les États membres ne sont pas obligés de modifier leur système interne de registres, notamment en ce qui concerne la gestion et le stockage des données, la perception des droits, ainsi que l'utilisation et la publication d'informations à des fins nationales.


The Court of First Instance and the Court of Justice have acknowledged that it is legitimate to refuse to reveal to such undertakings certain letters received from their customers, since their disclosure might easily expose the authors to the risk of retaliatory measures (26).

Le Tribunal de première instance et la Cour de justice ont reconnu le bien-fondé du refus de dévoiler à ces entreprises certaines lettres reçues de leurs clients, car leur divulgation pourrait facilement exposer les auteurs au risque de représailles (26).


The complainant alleged that the Commission was wrong to refuse access to these documents since their disclosure would not have compromised any of the interests set out in Regulation 1049/2001.

Le plaignant a estimé que la Commission avait eu tort de lui refuser l'accès à ces documents car leur révélation n'aurait compromis aucun des intérêts définis dans le Règlement 1049/2001.




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'since their disclosure' ->

Date index: 2023-01-10
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