As in Denmark, the Commission has not taken any stand on the tax itself, but has examined the reduced tax rates and tax refunds foreseen in the proposals under State aid rules, since they relieve a number of companies from the full tax burden they would normally have to bear.
Comme dans le cas du Danemark, la Commission ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de la taxe proprement dite, mais a examiné les réductions de taux et les remboursements de taxes prévus dans les propositions sous l'aspect des règles relatives aux aides d'Etat, puisque ces taux et remboursements allègent la charge fiscale supportée par un certain nombre de sociétés.