Vertaling van "since those provinces " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By the way, if the NDP and the Bloc thought that the motion passed in the House on November 27, 2006, meant that Quebec as a nation within a united Canada should have more weight than other provinces, since those provinces are not nations within a united Canada, why did those two parties not say so when they voted for the motion in the House on November 27, 2006?
En passant, si le NPD et le Bloc étaient d'avis que la motion adoptée par la Chambre le 27 novembre 2006 voulait dire que le Québec, en tant que nation au sein d'un Canada uni, devrait avoir plus de poids que les autres provinces, qui n'ont pas ce statut de nations à l'intérieur d'un Canada uni, pourquoi ces deux partis ne l'ont-ils pas dit quand ils ont voté pour cette motion le 27 novembre 2006?

1. Strongly condemns all human rights abuses by Boko Haram since 2009, including those involving violence against civilian populations, notably women and children, kidnappings, killings, hostage-taking, pillaging, rape, sexual slavery and other sexual violence, recruitment of children to act as suicide bombers, destruction of civilian property, as well as the attacks in the Lake Chad Basin region along Nigeria’s borders with Chad and Cameroon and in the northern provinces in Cameroon;
1. condamne avec force toutes les violations des droits de l'homme commises par Boko Haram depuis 2009, notamment les actes de violence visant les populations civiles et en particulier les femmes et les enfants, les enlèvements, les assassinats, les prises d'otages, les pillages, les viols, l'esclavage sexuel et toutes formes de violence sexuelle, le recrutement d'enfants pour commettre des attentats suicides, la destruction des biens civils, ainsi que les attaques perpétrées dans la région du bassin du lac Tchad à la frontière du pays avec le Tchad et le Cameroun ainsi que dans les provinces septentrionales du Cameroun;

7. Notes that these redundancies will further aggravate the unemployment situation in the province of Trento, where the unemployment rate has doubled since the beginning of the crisis, rising from 2,9 % in 2007 to 6,1 % in 2013; underlines that the decline in employment has affected both the construction (-10,3 %) and the industry (-2,4 %) sectors and that in Trentino the number of unemployed, surveyed by ISTAT in the first quarter of 2014, is approximately 18 700, while the number of those registered in the employment offices of the Province is about 41 800;
7. note que ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans la province de Trente, où le taux de chômage a doublé depuis le début de la crise, passant de 2,9 % en 2007 à 6,1 % en 2013; souligne que le recul de l'emploi a touché à la fois le secteur de la construction (-10,3 %) et celui de l'industrie (-2,4 %) et que, dans la région du Trentin, le nombre de chômeurs recensés par l'ISTAT pendant le premier trimestre de 2014 est approximativement de 18 700, alors que le nombre de personnes inscrites aux bureaux de l'emploi de la province est d'environ 41 800;

7. Notes that these redundancies will further aggravate the unemployment situation in the province of Trento, where the unemployment rate has doubled since the beginning of the crisis, rising from 2,9 % in 2007 to 6,1 % in 2013; underlines that the decline in employment has affected both the construction (-10,3%) and the industry (-2,4%) sectors and that in Trentino the number of unemployed, surveyed by ISTAT in the first quarter of 2014, is approximately 18 700, while the number of those registered in the employment offices of the Province is about 41 800;
7. note que ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans la province de Trente, où le taux de chômage a doublé depuis le début de la crise, passant de 2,9 % en 2007 à 6,1 % en 2013; souligne que le recul de l'emploi a touché à la fois le secteur de la construction (-10,3%) et celui de l'industrie (-2,4%) et que, dans la région du Trentin, le nombre de chômeurs recensés par l'ISTAT pendant le premier trimestre de 2014 est approximativement de 18 700, alors que le nombre de personnes inscrites aux bureaux de l'emploi de la province est d'environ 41 800;

E. whereas the Special Representative of the UN Secretary-General for Iraq, Nickolay Mladenov, stated on 13 February 2014 that since the first days of January 2014 the UN has continued to work with the government and local authorities to provide aid to those affected by the fighting in Anbar province, and expressed concerns about the rapidly deteriorating conditions in Fallujah, where many residents are caught up in the fighting; whereas the UN continues to urge humanitarian access to the city;
E. considérant que le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour l'Iraq, M. Nickolay Mladenov, a déclaré le 13 février 2014 que, depuis le début du mois de janvier 2014, les Nations unies poursuivaient leur collaboration avec le gouvernement et les autorités locales en vue de porter assistance aux personnes victimes des affrontements dans la province d'Anbar, et s'est dit préoccupé de la rapide détérioration des conditions à Falloujah, de nombreux résidents étant pris dans les affrontements; considérant que les Nations unies continuent de faire pression pour que les services humanitaires aient accès à la ville;

They noted that had the defendant lived in Alberta, British Columbia, or New Brunswick, the person would have been subject to the exact same penalties being proposed by Senator Bryden in this bill, since those provinces had already moved to strengthen provincial statutes.
Elle a fait remarquer que, si cette personne avait résidé en Alberta, en Colombie-Britannique ou au Nouveau-Brunswick, elle aurait été passible des peines mêmes que propose le sénateur Bryden dans ce projet de loi, car ces provinces ont déjà adopté des mesures visant à renforcer les lois provinciales.

Since the total level was to be 15 per cent, the provinces with the highest sales tax, which happen to be in the east, would obviously suffer the biggest loss as a result of the change and, therefore, clearly, a significantly disproportionate amount of the federal assistance would have to go to those provinces.
Puisque le taux total de la taxe est de 15 p. 100, les provinces ayant la taxe la plus élevée, en l'occurrence les provinces de l'Est, auraient accusé le manque à gagner le plus lourd à la suite de la conversion. C'est pourquoi une part disproportionnée de l'aide fédérale leur a été accordée.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, once again the Liberal government has not only adopted a conservative policy which, like so many others, its supporters maligned during the election campaign of 1993 - I speak, of course, of the goods and services tax - but it has augmented it by more than doubling the GST on services in three maritime provinces, since the rate in those provinces will be 15 per cent as of next April 1, compared to 7 per cent now. In addition, a number of goods which were exempt from the provincial sales tax will be subjected to a federally imposed sales tax of 15 per cent as of April 1 next year.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, une fois de plus le gouvernement libéral ne s'est pas contenté d'adopter une politique conservatrice que, comme tant d'autres, ses partisans avaient décriée lors de la campagne électorale de 1993 - je veux parler bien sûr de la taxe sur les produits et services -, il l'a alourdie en augmentant plus que du double la TPS sur les services dans trois provinces maritimes puisque que le taux sera porté à 15 p. 100 le 1er avril de l'année prochaine, alors qu'il s'élève actuellement à 7 p. 100. De plus, un certain nombre de produits qui étaient jusqu'ici exonérés de la taxe de vente provinciale se verront, à compter du 1er avril de l'année prochaine, imposer une taxe fédérale de vente de 15 p. 100.

Mrs. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, since the provinces have paid until now to look after hepatitis C victims, and since they will continue to do so in future, should the federal government not pull its weight and provide appropriate compensation for all those who contracted hepatitis C?
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, compte tenu que les provinces ont payé jusqu'à maintenant pour soigner les victimes de l'hépatite C et qu'elles vont continuer à le faire dans le futur, est-ce qu'il ne revient pas au gouvernement fédéral de faire sa part en indemnisant convenablement tous ceux qui ont contracté l'hépatite C?