Traduction de «single agricultural company identification code » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Single Agricultural Company Identification Code
code unique d'enregistrement des entreprises

Agricultural equipment - Radio frequency identification of animals - Code structure
Matériel agricole - Identification des animaux par radiofréquence - Structure du code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main elements of the integrated administration and control system and, in particular, the provisions concerning a computerised database, an identification system for agricultural parcels, aid applications from farmers, a harmonised control system and, within the single payment scheme, a system for the identification and recording of payment entitlements should be maintained.
Il y a lieu de maintenir les dispositions définissant les principaux éléments du système intégré de gestion et de contrôle, notamment en ce qui concerne une base de données informatisée, un système d'identification des parcelles agricoles, les demandes d'aide des agriculteurs, un système intégré de contrôle et, pour le régime de paiement unique, un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement.

Interoperable electronic identification and authentication across Europe. A set of connected and secured authentication servers and protocols that ensure interoperability of the variety of authentication and identification and authorization systems that exist in Europe will be deployed, with the ultimate aim of establishing a single European identification code for natural and legal persons for public administration purposes.
Identification et authentification électroniques interopérables dans toute l'Europe: un ensemble de serveurs et de protocoles connectés et sécurisés qui garantissent l'interopérabilité des différents systèmes d'authentification, d'identification et d'autorisation existant en Europe sera déployé, l'objectif ultime étant d'instaurer, pour les rapports avec l'administration, un code unique européen d'identification des personnes physiques et morales.

More generally, it is to be hoped that electronic public administration projects will result in a single European identification code which ordinary citizens and businesses can use in their relations with public administration services in all Member States.
D'une manière plus générale, il est souhaitable que les projets dans le domaine des services administratifs électroniques visent à établir un code d'identification unique européen que les citoyens et les entreprises puissent utiliser dans leurs rapports avec les administrations de tous les États membres.

One single set of rules including usage of the same Participant Identification Code (PIC) and a single entry point for all research funding from the Union , through the Participant Portal shall be established.
Un ensemble unique de règles prévoyant l'utilisation d'un même code d'identification des participants et un guichet unique pour toutes les sources de financement de la recherche de l'Union, par l'intermédiaire du portail des participants, sont mis en place.

For the donation identification sequence in the Single European Code, the importing tissue establishment should use the tissue establishment code allocated to it in the EU Tissue Establishment Compendium and should allocate a unique donation number if the donation number on the imported product is not globally unique.
Pour la séquence d'identification du don dans le code européen unique, l'établissement de tissus importateur devrait utiliser le code d'établissement de tissus qui lui est attribué dans le registre des établissements de tissus de l'Union et attribuer un numéro de don unique si le numéro de don figurant sur le produit importé n'est pas unique à l'échelle mondiale.

Summary code: Taxation / Direct taxation / Company taxation Internal market / Single market for capital / Public and private economic stakeholders / Fiscal aspects of the free movement of capital - economic stakeholders Internal market / Businesses in the internal market / Company law / Harmonisation of company law - mergers and divisions
Code de la synthèse: Fiscalité / Fiscalité directe / Fiscalité des entreprises Marché intérieur / Le marché unique des capitaux / Les acteurs économiques et privés / Aspects fiscaux de la libre circulation des capitaux - Les acteurs économiques Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Droit des sociétés / Fusions et scissions

The box [Identification code] should refer, where applicable, to the special number which solicitors have in certain Member States for the purposes of electronic communication with the court (see Art. 7(6), second subparagraph, of Regulation (EC) No ./2006), to the registration number for companies or organisations or to any applicable identification number for natural persons.
Veuillez indiquer dans la case [Code d'identification], s'il y a lieu, le numéro attribué, dans certains États membres, aux avocats aux fins de communication électronique avec la juridiction (voir l'article 7, paragraphe 6, second alinéa du règlement (CE) n° ./2006) , le numéro d'immatriculation dans le cas des sociétés ou organisations ou tout autre numéro d'identification permettant d'identifier la personne physique.

3. The Single European Code shall be printed with the Donation Identification Sequence and Product Identification Sequence separated by a single space or as two successive lines.
3. Le code européen unique est imprimé avec la séquence d'identification du don et la séquence d'identification du produit séparées par un espace unique ou sous forme de deux lignes successives.

Field 1. Operational programme/Single Programming Document CCI code (see "Code commun d'identification")
Attribut 1. Code CCI du programme opérationnel/document unique de programmation (voir "code commun d'identification")