Traduction de «single application until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

principle of single applicable law | the rule that the legislation of a single Member State is to apply
unicité de la législation applicable

single application for assistance
demande unique de concours

single application [ simple deposit ]
dépôt simple

single application standard
norme d’application unique

Single Application for Vehicle Registration
immatriculation à guichet unique

single-thread application program
programme d'application monofilière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To allow as much flexibility as possible with regard to beneficiaries’ plans concerning the use of area, they should be allowed to amend their single application or payment claim until such dates where sowing would normally take place, provided that all the particular requirements under the different aid schemes or support measures are respected and that the competent authority has not yet informed the beneficiary of errors in the single application or payment claim, nor notified the on-the-spot check which revealed errors, in relation to the part affected by the amendment.
En vue de ménager le plus de flexibilité possible aux bénéficiaires quant à la planification de l’utilisation de leurs superficies, il y a lieu de les autoriser à modifier leur demande unique ou leur demande de paiement jusqu’aux dates habituelles d’ensemencement, pour autant que toutes les exigences particulières des différents régimes d’aide ou des mesures de soutien soient respectées et que l’autorité compétente ne les ait pas encore informés d’erreurs contenues dans la demande unique ou dans la demande de paiement, ni n’ait notifié un contrôle sur place ayant révélé des erreurs, en ce qui concerne la partie sur laquelle porte la modification.

(2) Where, in the opinion of the Board, it is desirable that a single tariff be established in Canada in respect of the pipeline, the Board may, on application of Foothills Pipe Lines (Yukon) Ltd. or on its own motion, by order, require Foothills Pipe Lines (Yukon) Ltd. to file such a tariff and, where the Board does so, Foothills Pipe Lines (Yukon) Ltd. is deemed to be a company for the purposes of this Part and Part IV of the National Energy Board Act and every other company is relieved from any obligation to file a tariff until the Board rescinds that order.
(2) Lorsque l’Office estime préférable qu’un tarif unique s’applique au Canada relativement au pipe-line il peut, à la demande de la Foothills Pipe Lines (Yukon) Ltd. ou de sa propre initiative, enjoindre par ordonnance à la Foothills Pipe Lines (Yukon) Ltd. de produire ce tarif et, dans ce cas, cette dernière est réputée être une compagnie pour l’application de la présente partie et de la partie IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie, et les autres compagnies sont dégagées de l’obligation de produire un tarif tant que l’ordonnance reste en vigueur.

That is why we are moving towards a single European rulebook, with more directly applicable legislation. Rules which will be imposed on everyone and will have to be interpreted in the same way across Europe, unlike what has been happening until now.
C'est pourquoi nous avons engagé la constitution d'un corpus de règles européennes en matière financière – des règles qui s'imposeront à tous et devront être interprétées de la même façon partout en Europe contrairement à ce qui se passait jusqu'ici.

For any new Member States the single area payment scheme shall be available for a period of application until the end of 2013 .
Tout nouvel État membre peut appliquer le régime de paiement unique à la surface jusqu'à la fin de 2013 .

For any new Member States the single area payment scheme shall be available for a period of application until the end of 2010 .
Tout nouvel État membre peut appliquer le régime de paiement unique à la surface jusqu'à la fin de 2010 .

For any new Member States the single area payment scheme shall be available for a period of application until the end of 2013.
"Tout nouvel État membre peut appliquer le régime de paiement unique à la surface jusqu'à la fin de 2013".

For any new Member States the single area payment scheme shall be available for a period of application until the end of 2010.
"Tout nouvel État membre peut appliquer le régime de paiement unique à la surface jusqu'à la fin de 2010".

To allow as much flexibility as possible with regard to farmers planning concerning the use of area, they should be allowed to amend their single application until such dates where sowing would normally take place, provided that all the particular requirements under the different aid schemes are respected and that the competent authority has not yet informed the farmer of errors contained in the single application, nor notified an on-the-spot check which reveals errors, in relation to the part affected by the amendment.
En vue de ménager le plus de flexibilité possible aux agriculteurs quant à la planification de l'utilisation de leurs superficies, il y a lieu de les autoriser à modifier leur demande unique jusqu'aux dates habituelles d'ensemencement, pour autant que toutes les exigences particulières des différents régimes d'aide soient respectées et que l'autorité compétente ne les ait pas encore informés d'erreurs contenues dans la demande unique, ni n'ait notifié un contrôle sur place révélant des erreurs, en ce qui concerne la partie sur laquelle porte la modification.

These include full use of the negotiated ceilings under the new single payment scheme, non-application of financial discipline and modulation until direct payments reach the EU level, considerable administrative simplification and temporary exemption from cross-compliance under the Single Area Payment System.
Il s'agit notamment de l'utilisation intégrale des plafonds négociés dans le cadre du nouveau régime de paiement unique, de la non application de la discipline financière et de la modulation jusqu'à ce que les paiements directs atteignent le niveau communautaire, d'une considérable simplification administrative et de l'exemption temporaire de l'écoconditionnalité dans le cadre du régime de paiement unique à la surface