Traduction de «single authorisation valid throughout the community » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single authorisation valid throughout the Community
agrément unique valable dans toute la Communauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The approach adopted in this Directive is to ensure the essential harmonisation necessary and sufficient to secure the mutual recognition of authorisation and of prudential supervision systems, making possible the grant of a single authorisation valid throughout the Community and the application of the principle of home Member State supervision.
La démarche retenue par la présente directive consiste à réaliser l’harmonisation essentielle qui est nécessaire et suffisante pour assurer une reconnaissance mutuelle de l’agrément et des systèmes de surveillance prudentielle, de manière à permettre l’octroi d’un agrément unique valable dans toute la Communauté et l’application du principe de la surveillance par l’État membre d’origine.

(9) This Directive follows the approach of Community legislation adopted in respect of direct insurance by carrying out the harmonisation which is essential, necessary and sufficient to ensure the mutual recognition of authorisations and prudential control systems, thereby making it possible to grant a single authorisation valid throughout the Community and apply the principle of supervision by the home Member State.
(9) La présente directive se conforme à l'approche suivie par la législation communautaire en matière d'assurance, en réalisant l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour garantir une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel et permettre ainsi l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté, ainsi que l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine.

This Directive follows the approach of Community legislation adopted in respect of direct insurance by carrying out the harmonisation which is essential, necessary and sufficient to ensure the mutual recognition of authorisations and prudential control systems, thereby making it possible to grant a single authorisation valid throughout the Community and apply the principle of supervision by the home Member State.
La présente directive se conforme à l'approche suivie par la législation communautaire en matière d'assurance, en réalisant l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour garantir une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel et permettre ainsi l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté, ainsi que l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine.

In line with the principles constituting the internal market the authorisation should be valid throughout the Community and no further authorisations for the transit through other Member States or for import in other Member States should be necessary.
Conformément aux principes fondateurs du marché intérieur, l'autorisation devrait être valable sur l'ensemble du territoire communautaire sans qu'aucune autre autorisation ne soit requise pour le transit des produits par d'autres États membres ou pour leur importation dans d'autres États membres.

In line with the principles constituting the internal market the authorisation should be valid throughout the Community and in principle no further prior authorisation for the transit through other Member States or for import in other Member States should be necessary.
Conformément aux principes fondateurs du marché intérieur, l'autorisation devrait être valable sur l'ensemble du territoire communautaire sans qu'aucune autre autorisation préalable ne soit en principe requise pour le transit des produits par d'autres États membres ou pour leur importation dans d'autres États membres.

(7) The approach adopted consists in bringing about such harmonisation as is essential, necessary and sufficient to achieve the mutual recognition of authorisations and prudential control systems, thereby making it possible to grant a single authorisation valid throughout the Community and apply the principle of supervision by the home Member State.
(7) La démarche retenue consiste à réaliser l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine.

This authorisation, valid throughout the Community, is granted subject to a single risk assessment process under the responsibility of the European Food Safety Authority and a single risk management process involving the Commission and the Member States through a regulatory committee procedure.
Cette autorisation, valable dans toute la Communauté, est accordée sous réserve d'un processus unique d'évaluation des risques sous la responsabilité de l'autorité de sécurité alimentaire européenne et d'un processus de gestion des risques unique de la Commission et des états membres par une procédure de comité de réglementation.

(14 ) The grant to the issuer of a single passport, valid throughout the Community, and the application of the country of origin principle require the identification of the home Member State as the one best placed to regulate the issuer for the purposes of this Directive.
(14) L'octroi à l'émetteur d'un passeport unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du pays d'origine exigent que ce dernier soit désigné comme étant le mieux placé pour réglementer les opérations de l'émetteur aux fins de la présente directive.

Recital 3 of the ISD makes it clear that the objective of the Directive is "[...] to secure the mutual recognition of authorisation and of prudential supervision systems, making possible the grant of a single authorisation valid throughout the Community and the application of the principle of home Member State supervision". [18]
Le troisième considérant de la DSI indique clairement que l'objectif de la directive est de ".parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine". [18]

The Community patent as proposed by the Commission will have the following characteristics: a Community patent will have a unitary character, it will be valid throughout the Community and it will be the subject of a single set of rules.
Ce brevet tel qu'il est proposé par la Commission présentera les caractéristiques suivantes : il aura un caractère unitaire, sera valable dans toute la Communauté et sera soumis à un ensemble unique de règles.