Vertaling van "single business registration group " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Single Business Registration Group
Groupe de l'enregistrement unique pour les entreprises

single business registration number [ SBRN | single registration number ]
numéro d'enregistrement unique pour les entreprises [ NEUE | numéro d'enregistrement unique ]

Canada/Ontario Business Registration Authentication Working Group
Groupe de travail Canada/Ontario sur le contrôle de l'enregistrement des entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.
La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.

Member States should ensure that: start-up time for a new business is no more than one week[10]; start up fees are low, reflecting only administrative costs; one-stop shops for start-ups enable companies to fulfil regulatory obligations (including VAT registration) in a single location and/or electronically; administration relating to the recruitment of the first employee can be done through a single contact point; entrepreneurship education is included in school curricula.
Les États membres doivent veiller à ce que: le délai de création d'une nouvelle entreprise n'excède pas une semaine[10]; les coûts de démarrage soient bas et ne correspondent qu'aux seuls coûts administratifs; les guichets uniques pour la création d'entreprise permettent aux entreprises de remplir leurs obligations réglementaires (notamment en matière d'enregistrement de la TVA) en un seul lieu et/ou par voie électronique; les formalités administratives relatives au recrutement du premier employé puissent être effectuées par l'intermédiaire d'un point de contact unique; des notions entrepreneuriales soient introduites dans les cursus scolaires.

It is imperative that EU supervisors implement supervisory actions consistently.These require measures to guide supervisors and markets, conduct of business rules etc in order to safeguard the stability of the financial system in the single currency zone, to ensure that EU directives achieve their maximum effect and to accelerate the emergence of a single financial market (Work on converging bank capital adequacy supervisory practices, as recommended by the EFC, is already underway in the Banking Advisory Committee and the Groupe de Contact).
Il est impératif que les autorités de surveillance de l'UE fassent preuve de cohérence dans l'accomplissement de leur mission, ce qui implique de donner des orientations aux organes de surveillance et aux marchés et d'adopter des codes de conduite professionnels, etc., de manière à préserver la stabilité du système financier dans la zone euro, faire en sorte que les directives de l'UE produisent tous leurs effets et accélérer la mise en place d'un marché financier unique (Suivant les recommandations du CEF, le comité consultatif bancaire et le groupe de contact ont déjà commencé à travailler au rapprochement des pratiques en matière de surveillance des fonds propres des banques).

Number of Member States with a one-stop shop for business start-ups so that entrepreneurs can carry out all the required procedures (e.g. registration, tax, VAT and social security) via a single administrative contact point, whether physical (an office), virtual (web), or both in 2009: 18
Nombre d'États membres disposant en 2009 d'un guichet unique destiné aux nouvelles entreprises, afin que les entrepreneurs puissent effectuer toutes les démarches requises (par exemple enregistrement, fisc, TVA et sécurité sociale) via un point de contact administratif unique, qu'il soit physique (un bureau), virtuel (Internet) ou les deux: 18

Where an application for registration covers a group of establishments, the rules laid down in paragraphs 1 to 3 of this Article and Article 171(2) and the rules adopted pursuant to Article 173, which are applicable to a single aquaculture establishment shall be applicable to the whole group of aquaculture establishments.
Lorsqu’une demande d’enregistrement porte sur un groupe d’établissements aquacoles, les exigences énoncées aux paragraphes 1 à 3, à l’article 171, paragraphe 2, ainsi que dans les dispositions adoptées en application de l’article 173 qui sont applicables à un seul établissement aquacole s’appliquent à l’ensemble du groupe.

To avoid an unreasonable burden on 3rd country businesses, the Directive provided a third option allowing for a single registration with a selected “Member State of identification” using innovative simplified arrangements.
Pour ne pas faire peser un trop lourd fardeau sur les entreprises des pays tiers, la directive a prévu une troisième solution, permettant une immatriculation unique auprès d’un «État membre d’identification» selon des modalités simplifiées de caractère novateur.

Member States may provide that claims relating to joint investment business to which two or more persons are entitled as members of a business partnership, association or grouping of a similar nature which has no legal personality may, for the purpose of calculating the limits provided for in Article 4 (1), (3) and (4), be aggregated and treated as if arising from an investment made by a single investor.
Les États membres peuvent prévoir que les créances concernant une opération d'investissement jointe sur laquelle deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d'associé d'une société, de membre d'une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité juridique, peuvent, pour le calcul des limites prévues à l'article 4 paragraphes 1, 3 et 4, être regroupées et traitées comme si elles résultaient d'un investissement effectué par un investisseur unique.