Traduction de «single immediate reducing annuity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single immediate reducing annuity
rente immédiate à montant régressif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) If a judge makes the election, the amount of the annuity granted to the judge shall be reduced in accordance with the regulations as of the date the election takes effect, but the combined actuarial present value of the reduced annuity and the annuity that would be granted to the survivor may not be less than the combined actuarial present value of the annuity granted to the judge and the annuity that would be granted to the survivor, immediately before the reduction is made.
(2) La réduction se fait conformément aux règlements à compter de la date de prise d’effet du choix, mais la valeur actuarielle actualisée globale du montant réduit de la pension et de la pension à laquelle aurait droit le survivant ne peut être inférieure à la valeur actuarielle actualisée globale de la pension versée au juge et de la pension à laquelle aurait droit le survivant avant la réduction.

(2) If a judge makes the election, the amount of the annuity granted to the judge shall be reduced in accordance with the regulations, but the combined actuarial present value of the reduced annuity and the annuity that would be granted to the spouse or common-law partner under subsection (3) may not be less than the actuarial present value of the annuity granted to the judge immediately before the reduction is made.
(2) La réduction se fait conformément aux règlements, mais la valeur actuarielle actualisée globale du montant réduit de la pension et de la pension à laquelle aurait droit l’époux ou conjoint de fait en vertu du paragraphe (3) ne peut être inférieure à la valeur actuarielle actualisée de la pension accordée au juge avant la réduction.

7. Believes that the most dangerous plastics, those that by scientific evidence are shown to be the most disruptive to human health and the environment (such as micro- and oxo-biodegradable plastics) and those which contain heavy metals and other substances that can also make recycling processes more difficult, should be phased out of the market or banned outright, as soon as possible before 2020 to in order develop a market for reused and recycled materials, and believes that separate collection of these should be immediately implemented; in this framework, believes that the replacement of dangerous plastic materials and additives should be supported, including through the extension of the restricted substances list in RoHS; also believes that, as demanded by a majority of European citizens and consumers , the use of single-use plastic bags should be radically reduced and where possible phased out, and that it is important to address the challenge of waste prevention through by more efficient action to tackle overconsumption and the irresponsible disposal of single-use products;
7. estime que les matières plastiques les plus dangereuses, celles dont il a été scientifiquement prouvé qu'elles sont les plus préjudiciables à la santé humaine et à l'environnement (notamment les microplastiques et les matières plastiques oxo-biodégradables), ainsi que celles qui contiennent des métaux lourds et d'autres substances susceptibles de rendre les processus de recyclage plus difficiles, devraient être graduellement retirées du marché ou purement et simplement interdites, dès que possible avant 2020, afin de développer un marché adapté à la réutilisation et au recyclage des matériaux, et estime qu'une collecte séparée de ces matériaux devrait être mise en place sans tarder; considère, à cet égard, qu'il convient de favoriser le remplacement des matériaux et des additifs plastiques dangereux, notamment en élargissant la liste des substances faisant l'objet d'une limitation qui figure dans la directive LdSD; estime, en outre, que conformément à la demande exprimée par une majorité de citoyens et de consommateurs européens , l'usage de sacs en plastique à usage unique devrait être drastiquement réduit et, dans la mesure du possible, progressivement éliminé, et qu'il importe de remédier au problème de la prévention des déchets en luttant plus efficacement contre la surconsommation et l'élimination irresponsable des produits à usage unique;

Implementation of a single sales tax in British Columbia would immediately reduce costs and enhance the competitiveness of British Columbia manufacturers and exporters both nationally and internationally and bring British Columbia into line with what is viewed as the most efficient form of sales taxation in the world.
De plus, la mise en application d'une taxe de vente unifiée en Colombie-Britannique ferait immédiatement baisser les coûts et augmenter la compétitivité des fabricants et des exportateurs à l'échelle tant nationale qu'internationale et rendrait la taxe de la Colombie-Britannique conforme au régime de taxe de vente considéré comme étant le plus efficace au monde.

More than 130 countries, including 29 of the 30 OECD countries, along with four Canadian provinces, have adopted taxes similar to the HST, called value-added taxes.Implementation of a single sales tax in B.C. would immediately reduce costs and enhance the competitiveness of B.C. manufacturers and exporters both nationally and internationally and bring B.C. into line with what is viewed as the most efficient form of sales taxation in the world.
Plus de 130 pays, y compris 29 des 30 pays de l'OCDE, de même que quatre provinces canadiennes, ont adopté des taxes semblables à la TVH, connues sous le nom de taxes sur la valeur ajoutée [.] La mise en oeuvre d'une taxe de vente unifiée en Colombie-Britannique aurait immédiatement pour effet de réduire les coûts et de rehausser la compétitivité des fabricants et des exportateurs à l'échelle nationale et internationale. Elle permettrait d'uniformiser la taxe de la Colombie-Britannique avec la forme de taxe de vente la plus efficace au monde.

26. Calls for a holistic, balanced and forward-looking approach to EU industrial policy, aimed at developing a strong, competitive, coherent, efficient and diversified industrial base and where innovation, research, competition, Single Market, trade and environmental policies are coordinated; considers that key objectives should be to promote job creation and the international competitiveness of European enterprise, intelligent restructuring and dialogue with employees, a sustainable economy and free choice in technology options and mobility of researchers; calls for immediate application of smart regulation principles in independent impact assessments, including ‘competitiveness proofing’ for new legislation, an SME test to ensure a more friendly regulatory environment for small business and reduced administrative burdens, sustainability proofing in line with EU climate, energy, resource efficiency and recycling objectives, and ex-post ‘fitness checks’ for existing legislation;
26. demande que la politique industrielle de l'Union européenne soit conçue dans une optique globale et équilibrée et qu'elle soit tournée vers l'avenir, afin qu'elle permette le développement d'un tissu industriel solide, compétitif, cohérent, efficace et diversifié et où se coordonneront les politiques dans les domaines de l'innovation, de la recherche, de la concurrence, du marché unique, du commerce et de l'environnement; estime que cette politique industrielle devrait avoir pour objectifs principaux de promouvoir la création d'emplois et la compétitivité internationale des entreprises européennes, de stimuler les restructurations intelligentes et le dialogue avec les salariés, d'aboutir à une économie durable, de permettre le libre choix des solutions technologiques et d'encourager la mobilité des chercheurs; demande la mise en œuvre immédiate des principes de la «réglementation intelligente» dans des études d'incidence indépendantes en ce qui concerne, notamment, les effets des nouvelles dispositions législatives sur la compétitivité, le «test PME», destiné à garantir que le cadre réglementaire soit mieux adapté aux petites entreprises et leur permette de réduire leurs charges administratives, en ce qui concerne aussi la compatibilité de la nouvelle législation avec les objectifs de l'Union dans le domaine climatique et dans ceux de l'énergie, de l'utilisation efficace des ressources et du recyclage, et en ce qui concerne enfin les «bilans de qualité» a posteriori de la législation en vigueur;

89. Urges the EU and its Member States to implement and expand both the Single European Sky and the SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research) projects as efficiently as possible before the entry into operation of the Emissions Trading Scheme for the aviation sector, so as to make the creation of functional and flexible airspace regions and the flexible use of airspace as a whole a priority, with a view to exploiting available reduction potentials immediately and reducing aircraft fuel consumption by up to 12%;
89. demande instamment à l'UE et à ses États membres de mettre en œuvre et d'élargir de la façon la plus efficace possible le concept d'espace aérien européen ainsi que le projet SESAR (projet de recherche pour la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen) d'ici le l'entrée en action du système d'échange de quotas d'émissions dans le secteur, de façon à donner la priorité à la mise en place de régions aériennes fonctionnelles et flexibles ainsi qu'à la souplesse d'utilisation de l'espace aérien dans son ensemble, afin de pouvoir exploiter immédiatement les potentiels de réduction disponibles et de réduire la consommation de carburant des avions jusqu'à 12 %;

91. Observes that, during the last decade, the volume of animal transport in the single market has multiplied, whereas the problems relating to traceability of animal movements and animal welfare during transport have not yet been satisfactorily resolved; asks the Commission to take further into consideration the possibility of reducing transport by making greater use of local abattoirs; furthermore calls on the Commission to take immediate action to reduce transport of ill or injured animals;
91. fait observer qu'au cours de la décennie écoulée le volume des transports d'animaux sur le marché unique a considérablement augmenté, cependant que les problèmes de la traçabilité des mouvements des animaux et du bien-être de ceux-ci pendant le transport n'ont pas été résolus de manière satisfaisante; invite la Commission à examiner la possibilité de réduire les transports en renforçant le rôle des abattoirs locaux; demande par ailleurs à la Commission de prendre des mesures immédiates pour réduire les transports d'animaux malades ou blessés;

95. Observes that, during the last decade, the volume of animal transport in the single market has multiplied, whereas the problems relating to traceability of animal movements and animal welfare during transport have not yet been satisfactorily resolved; asks the Commission to take further into consideration the possibility of reducing transport by making greater use of local abattoirs; furthermore calls on the Commission to take immediate action to reduce transport of ill or injured animals;
95. fait observer qu'au cours de la décennie écoulée le volume des transports d'animaux sur le marché unique a considérablement augmenté, cependant que les problèmes de la traçabilité des mouvements des animaux et du bien-être de ceux-ci pendant le transport n'ont pas été résolus de manière satisfaisante; invite la Commission à examiner la possibilité de réduire les transports en renforçant le rôle des abattoirs locaux; demande par ailleurs à la Commission de prendre des mesures immédiates pour réduire les transports d'animaux malades ou blessés;