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Aggregate liability for a single nuclear incident
Single-level where-used

Vertaling van "single incident where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
single-level where-used

cas d'emploi à un niveau | trace à un niveau


aggregate liability for a single nuclear incident

responsabilité totale pour un seul accident nucléaire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. After consultation with the competent authority and market operator concerned, the single point of contact shall inform the public about individual incidents, where it determines that public awareness is necessary to prevent an incident or deal with an ongoing incident, to enable members of the public to mitigate risks to themselves arising from the incident or where the market operator, subject to an incident, has refused to address a serious structural vulnerability r ...[+++]

4. Après avoir consulté l'autorité compétente et l'acteur du marché concernés, le guichet unique peut informer le public de chaque incident lorsque qu'il estime que cette information est nécessaire pour prévenir un incident ou gérer un incident en cours, pour permettre à la population d'atténuer les risques auxquels elle pourrait être exposée en raison de l'incident ou lorsque l'acteur du marché touché par un incident refuse de résoudre sans délai injustifié à une vulnérabilité structurelle grave liée à cet incident.


4. After consultation with the notified competent authority and the market operator concerned, the single point of contact may inform the public about individual incidents, where it determines that public awareness is necessary to prevent an incident or deal with an ongoing incident, or where that market operator, subject to an incident, has refused to address a serious structural vulnerability related to that incident without undue delay.

4. Après avoir consulté l'autorité compétente notifiée et l'acteur du marché concerné, le guichet unique peut informer le public de chaque incident lorsqu'il détermine que la sensibilisation du public est nécessaire pour prévenir un incident ou gérer un incident en cours , ou lorsque l'acteur du marché affecté par un incident refuse de remédier à une grave faiblesse structurelle sans délai injustifié.


4. After consultation with the notified competent authority and the market operator concerned, the single point of contact may inform the public about individual incidents, where it determines that public awareness is necessary to prevent an incident or deal with an ongoing incident, or where that market operator, subject to an incident, has refused to address a serious structural vulnerability related to that incident without undue delay.

4. Après avoir consulté l'autorité compétente notifiée et l'acteur du marché concerné, le guichet unique peut informer le public de chaque incident lorsqu'il détermine que la sensibilisation du public est nécessaire pour prévenir un incident ou gérer un incident en cours, ou lorsque l'acteur du marché affecté par un incident refuse de remédier à une grave faiblesse structurelle sans délai injustifié.


The government has put forth not one single incident, not one single circumstance, not one single example where a provision like this was necessary and unfortunately was not available—not one.

Ça ne va pas. Le gouvernement n'a pas pu fournir un seul incident, un seul ensemble de circonstances, un seul exemple qui justifierait une telle disposition.


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Charles Momy could not think of a single life, could not name a single incident where a life was saved by the long-gun registry.

Charles Momy ne pouvait se souvenir d'aucune vie, ne pouvait nommer un seul incident où une vie aurait été sauvée par le registre des armes d'épaule.


But the point is and the testimony would reveal that the president of the Canadian Police Association stated categorically that he didn't know of a single incident where the long-gun registry had saved a life.

Mais le fait demeure, et le témoignage le montrera, que le président de l'Association canadienne des policiers a déclaré catégoriquement qu'il ne connaissait aucun incident où le registre des armes d'épaule aurait sauvé une vie.


After years of Google's Street View around the planet, I am not aware of a single incident where something really bad happened to somebody, or even slightly bad.

Malgré la présence dans tous les coins de la planète de l'application Street View de Google depuis plusieurs années, je ne suis au courant d'aucun incident grave, ni même moyennement grave, qui aurait pu causer du tort à quelqu'un.


4. Where the risk or incident subject to an early warning is of a suspected serious criminal nature, the single points of contact or the Commission shall, where appropriate, liaise with national cybercrime authorities to enable them to cooperate and exchange information with the European Cybercrime Centre within Europol without undue delay.

4. Lorsque le risque ou l'incident qui a déclenché l'activation du mécanisme d'alerte rapide est susceptible de constituer une infraction pénale grave, les guichets uniques ou la Commission se mettent en relation, le cas échéant, avec les autorités nationales compétentes en matière de cybercriminalité, pour leur permettre de coopérer et d'échanger des informations avec le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité d'Europol sans retard injustifié.


We do not know of a single incident where a person in breach of the law has been called to account.

Nous ne connaissons pas un seul cas où l’on ait demandé des comptes à une personne violant la législation.


2. In case of detection of any incident that has or may have an impact on the security of SIS II, the Local Security Officer for the Communication Infrastructure shall inform as quickly as possible the System Security Officer and, where appropriate, the single national contact point for SIS II security, if such a contact point exists in the Member State in question, in writing or, in case of extreme urgency, via other communication channels.

2. Lorsqu’un incident ayant ou pouvant avoir un impact sur la sécurité du fonctionnement du SIS II est détecté, le responsable local de la sécurité pour l’infrastructure de communication informe dès que possible le responsable de la sécurité du système et, le cas échéant, le point de contact national unique pour la sécurité du SIS II, s’il existe dans l’État membre en question, par écrit ou, en cas d’extrême urgence, par une autre voie de communication.




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Date index: 2021-08-06
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