Traduction de «single internal market cannot simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single internal market
marché commun unique [ marché intérieur unique ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

internal market strategy for goods and services | single market strategy | single market strategy for goods and services | SMS [Abbr.]
Stratégie pour le marché intérieur des biens et des services | Stratégie pour le marché unique

relaunch of the internal market | relaunch of the single market
relance du marché intérieur | relance du marché unique

Internal Market Scoreboard | Single Market Scoreboard
Tableau d'affichage du marché intérieur | tableau d'affichage du marché unique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the desirability of an international agreement, the case has been well made here today, but I'd like to emphasize that the part of each of the cultural industries that produces and distributes content that has an international market cannot be viable serving only the Canadian market without either large subsidies, barriers to the entry of cheaper alternatives for Canadian consumers, or—the last possibility—access to international markets.
Quant à l'opportunité d'une entente internationale, d'excellents arguments ont été mis de l'avant aujourd'hui, mais j'aimerais insister sur le fait que le secteur de chacune des industries culturelles qui produit et distribue le contenu sur un marché international ne peut pas être viable s'il se limite au marché canadien, à moins de recevoir d'importantes subventions, de limiter l'accès d'options moins onéreuses pour les consommateurs canadiens ou—dernière possibilité—l'accès aux marchés internationaux.

Since the objective of this Directive, namely to ensure that lifts and safety components for lifts on the market fulfil the requirements providing for a high level of protection of health and safety while guaranteeing the functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, qui est de garantir que les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs se trouvant sur le marché soient conformes aux exigences garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de sa portée et de ses effets, l’être mieux au niveau européen, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely to ensure that electrical equipment on the market fulfils the safety objectives providing for a high level of protection of health and safety of persons, and of domestic animals and property, while guaranteeing the functioning of the internal, market cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, qui est de garantir que le matériel électrique se trouvant sur le marché satisfait aux objectifs de sécurité garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques, et des biens, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa portée et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely harmonisation of the conditions for the placing on the market and the use of feed, in order to ensure a high level of feed safety and thus a high level of protection of public health as well as to provide adequate information for users and consumers and to strengthen the effective functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir harmoniser les conditions de mise sur le marché et d’utilisation des aliments pour animaux, de manière à garantir un niveau élevé de sécurité des aliments pour animaux et donc un niveau élevé de protection de la santé publique ainsi qu’à fournir une information adéquate aux utilisateurs et aux consommateurs et à renforcer le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Since the objectives of this Regulation, namely the containment and reporting of certain fluorinated greenhouse gases and the control of use and placing on the market of products and equipment containing certain fluorinated greenhouse gases, in order to protect the environment and to preserve the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale and effects of this Regulation be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le confinement et la notification de certains gaz à effet de serre fluorés et le contrôle de l'utilisation et de la mise sur le marché de produits et d'équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés afin de protéger l'environnement et de préserver le marché intérieur, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

In its fifth meeting held on 7-8 February 2002, the European Gas Regulatory Forum (the "Madrid Forum") adopted Guidelines for Good Practice on Third Party access to the European Union (EU) gas network, which is a significant progress in creating a single internal market for gas".
Lors de la cinquième réunion du Forum européen de réglementation du gaz ("Forum de Madrid"), tenue les 7 et 8 février 2002, les participants ont adopté des orientations concernant les bonnes pratiques en matière d'accès des tiers au réseau de gaz de l'Union européenne (UE), ce qui constitue un progrès significatif sur la voie de la création d'un marché intérieur du gaz".

Whereas these essential requirements provide the basis for the preparation of harmonized standards at European level for construction products; whereas, in order to achieve the greatest possible advantage for a single internal market,to afford access to that market for as many mannifacturers as possible, to ensure the greatest possible degree of market transparency and to create the conditions for a harmonized system of general rules in the construction industry, harmonized standards should be established as far as, and as quickly as, possible; whereas these standards are drawn up by private bodies and must remain non-mandatory texts; whereas, for that purpose, the European Committee for Standardization (CEN) and the European Committee for Electrotechnical Standardization (Cenelec) are recognized as the competent bodies for the adoption of harmonized standards in accordance with the general guidelines for cooperation between the Commission and those two bodies signed on 13 November 1984; whereas, for the purposes of this Directive, a harmonized standard is a technical specification (European standard or harmonized document) adopted by one or both of those bodies upon a mandate given by the Commission in accordance with the provisions of Council Directive 83/189/EEC of 28 March 1983 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations (5);
considérant que ces exigences essentielles fournissent la base pour la mise au point de normes harmonisées au niveau européen en matière de produits de construction; que, pour apporter une contribution majeure à un marché intérieur unique, permettre au plus grand nombre possible de fabricants d'accéder à ce marché, assurer à celui-ci le maximum de transparence et créer les conditioias d'un régime général harmonisé européen en matière de construction, il importe d'instaurer, dans toute la mesure du possible et au plus vite, des normes harmonisées; que ces normes sont établies par des organismes privés et doivent rester des textes non contraignants; que, à cet effet, le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter des normes harmonisées, conformément aux orientations générales concernant la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984: que, aux fins de la présente directive, on entend par norme harmonisée une spécification technique (norme européenne ou document harmonisé) adoptée par l'un de ces organismes ou par les deux, sur mandat de la Commission, conformément á la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (5);

- 4 - Thirdly, our partners with over ten years of experience of the EMS have all concluded that further steps towards closer monetary union are now required; not because of some ideological fixation nor to disrupt the completion of the internal market, but simply because of the concrete benefits it will bring to their economies.
Troisièmement, nos partenaires qui ont plus de dix années d'expérience du SME, sont tous parvenus à la conclusion que de nouvelles mesures propres à renforcer la coopération monétaire étaient maintenant nécessaires. Non en raison d'une quelconque fixation idéologique, ni pour bouleverser la réalisation du marché intérieur, mais simplement eu égard aux avantages concrets qui en découleraient pour leurs économies.

- 3 - Energy and the single internal market (1992) ____________________________________________ The Commission want the Twelve to initiate a policy debate to enable it, in cooperation with the relevant national authorities, to draw up by the end of 1987, a list of the obstacles to the completion of a true "common market" in energy.
- 3 - L'energie et le grand marche de 1992 La Commission souhaite que les Douze engagent un debat d'orientation qui doit lui permettre, avec l'aide des services nationaux competents, d'etablir d'ici a la fin 1987 un inventaire des obstacles a la realisation d'un veritable "marche commun" de l'energie.

The process of completing the single internal market in which environmental protection is pitched as a high level as a point of departure, requires not only a cooperative but also an actively responsible business sector.
Le processus d'achèvement du marché intérieur unique, dans lequel la protection de l'environnement est fixée à un haut niveau dès le départ, exige non seulement que les entreprises coopèrent, mais aussi qu'elles assument leurs responsabilités.