Traduction de «single payments must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single farm payment scheme | single payment scheme | SPS [Abbr.]
régime de paiement unique | RPU

single payment [ one-time payment ]
paiement unique [ versement unique ]

single payments
versements uniques

single payment additional duty on motor vehicles
taxe spéciale additionnelle unique

Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan
Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]

Single Payment
Paiement unique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

thinks that single payments must continue to be harmonised within Europe in order to avoid market imbalances within the EU. Stresses, however, that both pillars must be taken into account when funds are allocated to the Member States;
estime que pour éviter les déséquilibres du marché au sein de l'UE, il y a lieu de poursuivre l'harmonisation des paiements directs en Europe, mais insiste sur la nécessité de tenir compte des deux piliers dans la répartition des ressources entre les États membres;

In order to benefit from the Single Payment Scheme, farmers must first have payment entitlements, which they must declare together with the eligible hectares.
Pour bénéficier du régime de paiement unique, les agriculteurs doivent disposer au préalable de droits à paiement, qu'ils doivent déclarer avec des hectares éligibles.

For the application of the second subparagraph of Article 46(2) of Regulation (EC) No 1782/2003, the percentage of the payment entitlements the farmer has used shall be calculated on the number of payment entitlements allocated to him in the first year of application of the single payment scheme, with the exception of payment entitlements sold with land, and must be used during one calendar year’.
Aux fins de l’application de l’article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, le pourcentage des droits au paiement utilisés par un agriculteur, est calculé sur la base du nombre de droits au paiement qui lui sont alloués au cours de la première année d'application du régime de paiement unique à l'exclusion des droits au paiement vendus avec les terres; ces droits doivent être utilisés au cours d'une année civile».

4. For the application of the second subparagraph of Article 46(2) of Regulation (EC) No 1782/2003, the percentage of the payment entitlements the farmer has used shall be calculated on the number of payment entitlements allocated to him in the first year of application of the single payment scheme, with the exception of payment entitlements sold with land, and must be used during one calendar year.
4. Aux fins de l’application de l’article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, le pourcentage des droits au paiement utilisés par un agriculteur, est calculé sur la base du nombre de droits au paiement qui lui sont alloués au cours de la première année d'application du régime de paiement unique à l'exclusion des droits au paiement vendus avec les terres; ces droits doivent être utilisés au cours d'une année civile.

In order to receive a single payment, farmers must have previously received certain direct aid payments.
Pour recevoir un paiement unique, les agriculteurs doivent avoir précédemment bénéficié de certaines aides directes.

Furthermore, payments must now be made as follows: a single payment in advance of up to 20 % of the assistance from the Fund, followed by interim payments to refund the expenditure certified and actually paid. A balance, usually of 20 %, is paid once the project has been completed.
Par ailleurs, les paiements doivent se faire selon les modalités suivantes: une seule avance initiale pouvant aller jusqu'à 20 % du concours du Fonds, et des paiements intermédiaires visant exclusivement le remboursement des dépenses certifiées et effectivement payées; un solde, normalement de 20 %, une fois le projet réalisé.