Vertaling van "single place vat taxation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single place of VAT taxation
lieu unique de taxation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission therefore intends to come forward in 2017 with a proposal to put in place definitive rules for a single European VAT area.
C’est pourquoi la Commission a l’intention de présenter en 2017 une proposition visant à mettre en place des règles définitives régissant un espace TVA unique dans l'Union.

Those consultations shall at least address VAT rates, including reduced VAT rates, as well as the desirability of setting a maximum VAT rate, the scope of VAT, the derogations from the system, the alternative options for the structure and functioning of VAT, including the place of taxation for intra-Union supplies.
Ces consultations portent au moins sur les aspects suivants: les taux de TVA, y compris les taux réduits, l'opportunité de fixer un taux de TVA maximal, le champ d'application de la TVA, les dérogations au système ainsi que les variantes possibles pour la structure et le fonctionnement de la taxe, notamment le lieu d'imposition des fournitures effectuées à l'intérieur de l'Union.

Those consultations shall at least address VAT rates, including reduced VAT rates, as well as the desirability of setting a maximum VAT rate, the scope of VAT, the derogations from the system, the alternative options for the structure and functioning of VAT, including the place of taxation for intra-Union supplies.
Ces consultations portent au moins sur les aspects suivants: les taux de TVA, y compris les taux réduits, l'opportunité de fixer un taux de TVA maximal, le champ d'application de la TVA, les dérogations au système ainsi que les variantes possibles pour la structure et le fonctionnement de la taxe, notamment le lieu d'imposition des fournitures effectuées d'un pays à l'autre de l'Union.

The rules for determining the place of taxation ensure that VAT is levied at the place where the natural gas, electricity, heat and refrigeration are actually consumed by the customer, which makes the VAT rate neutral .
En effet, les règles de détermination du lieu d'imposition assurent que la TVA soit perçue à l'endroit où le gaz naturel, l'électricité, la chaleur et le froid sont effectivement consommés par l'acquéreur, ce qui rend neutre le taux de TVA .

The rules for determining the place of taxation ensure that VAT is levied at the place where the natural gas, electricity, heat and refrigeration are actually consumed by the customer, which makes the VAT rate neutral.
En effet, les règles de détermination du lieu d'imposition assurent que la TVA soit perçue à l'endroit où le gaz naturel, l'électricité, la chaleur et le froid sont effectivement consommés par l'acquéreur, ce qui rend le taux de TVA neutre.

The principal changes in the uniform basis of assessment provided for by the common system of VAT concern the place of taxation for services supplied in electronic form over electronic networks.
Les modifications du système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'assiette uniforme concernent pour l'essentiel le lieu d'imposition des services fournis sous une forme électronique par le biais de réseaux électroniques.

when these services are provided by an EU operator to a non-EU customer, the place of taxation is where the customer is located and they are not subject to EU VAT.
lorsque ces services sont fournis par un opérateur de l'UE à un client résidant dans un pays tiers, le lieu d'imposition est celui où le client est établi et ces services ne sont pas soumis à une TVA communautaire.

for specified electronically delivered services, when supplied by a non-EU operator to an EU customer, the place of taxation is within the EU and accordingly they are subject to VAT.
lorsque les services concernés, acheminés par voie électronique, sont fournis par un opérateur établi dans un pays tiers à un client résidant dans l'UE, le lieu d'imposition est réputé se trouver dans l'UE et ces services sont dès lors soumis à la TVA.