Vertaling van "single purpose corporation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single purpose corporation
corporation à but unique

automatic drilling machine | production drilling machine | single-purpose drilling machine | special purpose drilling machine
perceuse d'opération | perceuse spéciale

single-purpose worker | single-skill worker
agent univalent

special-purpose computer | single purpose computer | dedicated computer
ordinateur spécialisé | calculateur spécialisé | machine dédiée

single-purpose counter machine
machine de guichet spécialisée

single purpose building
a destination unique [ immeuble monovalent ]

single-purpose building
immeuble à usage unique

private label card [ in-house card | retail card | single-purpose card | specialized credit card ]
carte de clientèle [ carte de commerçant ]

General-purpose bowl, single-use
cuvette à usage unique et général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Foreign controlled corporations that are associated with one another as determined under section 256 of the Income Tax Act (Canada) shall be considered as a single corporation for the purposes of this section, but in determining whether and at what time foreign controlled corporations are associated for the purposes of this section, subsection 256(1) of the Income Tax Act (Canada) shall be read as though the words “at any time in the year” were struck out.
(4) Les sociétés sous contrôle étranger qui sont associées entre elles au sens de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), sont considérées comme une seule et même société aux fins du présent article, mais en déterminant si oui ou non et à partir de quel moment les sociétés sous contrôle étranger sont associées aux fins du présent article, le paragraphe 256(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) doit s’interpréter comme si les mots «à une date quelconque de l’année» étaient rayés.

(10.1) For the purposes of subsections 147(10) and 147(10.2), where a beneficiary under a deferred profit sharing plan has received, in a taxation year and when the beneficiary was resident in Canada, from a trustee under the plan a single payment that included shares of the capital stock of a corporation that was an employer who contributed to the plan or of a corporation with which the employer did not deal at arm’s length on the beneficiary’s withdrawal from the plan or retirement from employment or on the death of an employee or former employee and has made an election in respect thereof in prescribed manner and prescribed form, the amount determined for the year under this subsection in relation to the plan and in respect of the beneficiary is the amount, if any, by which the fair market value of those shares, immediately before the single payment was made, exceeds the cost amount to the plan of those shares at that time.
(10.1) Pour l’application des paragraphes (10) et (10.2), le bénéficiaire d’un régime de participation différée aux bénéfices qui, au cours d’une année d’imposition et alors qu’il réside au Canada, reçoit d’un fiduciaire du régime un paiement unique qui comprend des actions du capital-actions d’une société qui est un employeur qui cotise au régime ou d’une société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, à l’occasion de son retrait du régime, de son départ à la retraite ou du décès d’un employé ou d’un ancien employé, peut faire un choix en ce qui concerne ce paiement, selon les modalités et le formulaire réglementaires, pour que la somme déterminée pour l’année en vertu du présent paragraphe relativement au régime et à l’égard du bénéficiaire soit égale à l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de ces actions immédiatement avant que le paiement unique soit fait sur le coût indiqué de ces actions pour le régime à ce moment.

Applications for a single corporate registration shall be made to a Competent Body of the Member State where the organisation's headquarters or management centre designated for the purpose of this paragraph is located.
Les demandes d’enregistrement groupé sont introduites auprès d’un organisme compétent de l’État membre dans lequel se situe le siège de l’organisation ou le centre de gestion désigné aux fins du présent paragraphe.

Applications for a single corporate registration shall be made to a Competent Body of the Member State where the organisation's headquarter or management centre designated for the purpose of this provision is located.
Les demandes d'enregistrement groupé sont introduites auprès d'un organisme compétent de l'État membre dans lequel se situe le siège de l'organisation ou le centre de gestion désigné aux fins de la présente disposition.

Articles 43 EC, 49 EC and 86 EC do not preclude the direct award of a public service which entails the prior execution of certain works, such as that at issue in the main proceedings, to a semi-public company formed specifically for the purpose of providing that service and possessing a single corporate purpose, the private participant in the company being selected by means of a public and open procedure after verification of the financial, technical, operational and management requirements specific to the service to be performed and of the characteristics of the tender with regard to the service to be delivered, provided that the tendering procedure in question is consistent with the principles of free competition, transparency and equal treatment laid down by the EC Treaty with regard to concessions.
Les articles 43 CE, 49 CE et 86 CE ne s’opposent pas à l’attribution directe d’un service public impliquant la réalisation préalable de certains travaux, tel que celui en cause au principal, à une société à capital mixte, public et privé, spécialement créée aux fins de la fourniture de ce service et ayant un objet social unique, dans laquelle l’associé privé est sélectionné sur appel d’offres public, après vérification des conditions financières, techniques, opérationnelles et de gestion se rapportant au service à assurer et des caractéristiques de l’offre au regard des prestations à fournir, pourvu que la procédure d’appel d’offres en question soit conforme aux principes de libre concurrence, de transparence et d’égalité de traitement imposés par le traité CE pour les concessions.

J. whereas the purpose of the common consolidated corporate tax base should be to create a common tax base at European level for companies that have cross-border activities and are established in at least two Member States, which will be more efficient, transparent and conducive to investment in the context of an effective single European Market,
J. considérant que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés devrait avoir pour objectif d'introduire une base d'imposition commune au plan européen pour les sociétés qui déploient une activité transfrontalière et qui possèdent une implantation dans deux États membres au moins, ce qui sera plus efficace, plus transparent et plus avantageux pour les investissements dans le cadre d'un marché européen unique efficace,

J. whereas the purpose of the common consolidated corporate tax base should be to create a common tax base at European level for companies which have cross-border activities and which are established in at least two Member States, a common tax base which will be more efficient, transparent and conducive to investment in the context of an effective single European Market,
J. considérant que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés devrait avoir pour objectif d'introduire une base d'imposition commune au plan européen pour les sociétés qui déploient une activité transfrontalière et qui possèdent une implantation dans deux États membres au moins, s'avérant plus efficace, plus transparente et plus avantageuse pour les investissements dans le cadre d'un marché européen unique et efficace,

That lump sum was administered by a single-purpose Crown corporation called Petro-Canada Limited.
Le montant forfaitaire a été administré par une société d'État à but unique appelée Petro-Canada Limitée.