Vertaling van "single securities regulator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Aviation Security Regulations [ Aerodrome Security Regulations | Air Carrier Security Regulations ]
Règlement canadien sur la sûreté aérienne [ Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes | Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens | Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation ]

Crawford Panel on a Single Canadian Securities Regulator [ Crawford Panel ]
Groupe Crawford sur un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières [ Groupe Crawford ]

single-stage regulator [ single stage regulator ]
détendeur à simple détente

security laws | security requirements | security regulation | security regulations
règles de sécurité

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

social security regulations | social security statutes | social security law | welfare regulations
droit de la sécurité sociale | législation sur la sécurité sociale

rules on security | security rules | the Council's security regulations | the Council's security rules
règlement de sécurité du Conseil | réglementations sur la sécurité | règles sur la sécurité

single securities market
marché unique des valeurs mobilières

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing
droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

two busbar regulation | single coil regulation
régulation à deux barres | régulation à une inductance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

WHEREAS securities are now regulated by each province; AND WHEREAS regulation by each province results in duplication and inconsistencies in the regulation of securities in Canada; AND WHEREAS the replacement of the provincial regulatory regimes by a single regulatory regime for the entire country would eliminate such duplication and inconsistencies; AND WHEREAS having a single securities regulator for Canada would facilitate modernization and improvements in productivity, efficiency and enforcement; NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Attendu : que la réglementation des valeurs mobilières relève actuellement de chaque province; que cette situation entraîne des dédoublements et un manque d'uniformité dans la réglementation des valeurs mobilières au Canada; que l'instauration d'un seul régime de réglementation pour l'ensemble du pays en remplacement des divers régimes provinciaux permettrait d'éliminer ces dédoublements et ce manque d'uniformité; que le fait d'avoir au Canada un seul organisme de réglementation des valeurs mobilières faciliterait la modernisation du régime et l'amélioration de la productivité, de l'efficacité et de l'application des règles,

Whereas the federal government, in the January 27, 2009, budget set out the plan for regulatory reform of Canada's capital markets; and whereas the expert panel on securities regulation that reported in the Hawkin Report, published January 2, 2009, recommends reform of the multiple and provincial Canadian securities regulatory schemes to a single Canadian securities regulator; and whereas the Canadian capital markets need efficient, effective, and shareholder-friendly regulatory protection; and whereas a change in the Canadian securities regulatory schemes has the support of the majority of the provinces; and whereas a single securities regulator will enhance the detection and prosecution of serious capital market crimes, where the current fragmented system of provincial securities regulations has shown that it cannot prevent such crimes; and whereas the current financial crisis has provided the motivation and optimism that such a reform to a single Canadian securities regulator will work and be supported by most provinces; therefore it be resolved that the National Pensioners and Senior Citizens Federation lobby the federal government and opposition parties to establish a national securities regulator through legislation that enhances the right of investments.
Attendu que le 27 janvier 2009, le budget du gouvernement fédéral prévoyait la réforme de la réglementation des marchés des capitaux canadiens, et attendu que le groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières qui a préparé le rapport Hawkin, rendu public le 2 janvier 2009, recommande la réforme des divers régimes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour les réunir en un seul organisme de réglementation canadien, et attendu que les marchés des capitaux canadiens ont besoin d'une protection et d'une réglementation efficace et favorable aux actionnaires, et attendu que la majorité des provinces appuient la modification des régimes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et attendu que la création d'une autorité unique de réglementation des valeurs mobilières renforcera la détection et les poursuites contre les auteurs de crimes graves commis sur le marché des capitaux, alors que le régime actuel fragmenté de réglementation provinciale des valeurs mobilières a montré son impuissance à empêcher ce genre de crimes, et attendu que la crise financière actuelle a montré que la plupart des provinces étaient disposées à appuyer une réforme prévoyant la création d'un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières; par conséquent, il est résolu que la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés demandera au gouvernement fédéral et aux partis de l'opposition de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières en adoptant des mesures législatives qui renforcent les droits des investisseurs.

This motion has been moved for very specific reasons aimed at ensuring that Quebec's interests are respected. I can list those reasons: the Quebec National Assembly is unanimously opposed to the creation of a Canada-wide securities regulator; securities fall under the jurisdiction of Quebec and the provinces; the creation of a single securities regulator would jeopardize the survival of trading activities in Montreal and would favour the concentration of financial markets in Toronto; and the World Bank and the OECD have reported that the current system works well and is both efficient and effective.
On a présenté cette motion pour des raisons bien particulières qui visent à faire respecter les intérêts du Québec, raisons que je peux énumérer: l'Assemblée nationale du Québec est unanimement contre la création d'un organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières; les valeurs mobilières sont de compétence du Québec et des provinces; la création d'un organisme commun de réglementation mettrait en péril la survie des activités boursières à Montréal et favoriserait la concentration du marché financier à Toronto; et la Banque mondiale et l'OCDE constatent que le système actuel fonctionne bien, est efficient et performant.

When we realize despite all that, despite the unanimous opinion and the strong opposition in Quebec to a single securities regulator, that only Ontario does not want to be part of a system of passports as advocated by the International Monetary Fund, because Ontario wants to benefit from the creation of a single securities body in opposition to all that, we see that the present government and the Liberal government before it wanted to favour Ontario over Quebec.
Quand on vient constater, malgré tout cela, malgré l'avis unanime et l'opposition importante au Québec contre une commission unique des valeurs mobilières, que seulement l'Ontario ne veut pas adhérer à un système de passeports qui était souhaité par le Fonds monétaire international, quand on s'aperçoit que seulement l'Ontario ne veut pas y adhérer parce qu'elle souhaite profiter de la création d'un organisme unique des valeurs mobilières contre tout cela, on s'aperçoit que la volonté du gouvernement actuel et la volonté du gouvernement libéral précédent, c'était justement, encore une fois, de favoriser l'Ontario au détriment du Québec.

. the best way to protect investors and to modernize Canada's antiquated system of securities regulation is to establish a single securities regulator administering a single securities act.
[.] la meilleure façon de protéger les investisseurs et de moderniser le système désuet de réglementation des valeurs mobilières est de mettre en place une commission des valeurs mobilières unique chargée d'administrer une loi unique régissant les valeurs mobilières.

While the obligations set out in this directive do not extend to key providers of information society services, as defined in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services, which underpin downstream information society services or on-line activities, such as e-commerce platforms, Internet payment gateways, social networks, search engines, cloud computing services in general or application stores, these may, on a voluntary basis, inform the competent authority or single point of contact of those network security incidents they deem appropriate, and the competent authority or the single point of contact should, if reasonably possible, present the market operators that informed of the incident with strategically analysed information that will help overcome the security threat.
Si les obligations fixées par la présente directive ne s'étendent pas aux principaux prestataires de services de la société de l'information au sens de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, sur lesquels reposent des services de la société de l'information en amont ou des activités en ligne, tels que les plateformes de commerce électronique, les passerelles de paiement par internet, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les services informatiques en nuage en général ou les magasins d'applications en ligne, ces acteurs peuvent, de leur plein gré, informer l'autorité compétente ou le guichet unique des incidents en matière de sécurité du réseau qu'ils jugent appropriés. Dans des limites raisonnables du point de vue pratique, l'autorité compétente ou le guichet unique devrait fournir aux acteurs du marché ayant signalé l'incident des informations ayant fait l'objet d'une analyse stratégique qui les aideront à faire face à la menace de sécurité.

(b) ‘vehicle unit’ means the recording equipment excluding the motion sensor and the cables connecting the motion sensor. The vehicle unit may be a single unit or several units distributed in the vehicle, provided that it complies with the security requirements of this Regulation;
(b) "unité embarquée", l'appareil de contrôle à l'exclusion du capteur de mouvement et des câbles de connexion de ce capteur; l'unité embarquée sur le véhicule peut se présenter sous forme d'un seul élément ou de plusieurs composants répartis dans le véhicule, dans la mesure où elle est conforme aux exigences de sûreté du présent règlement;

“vehicle unit” means the recording equipment tachograph excluding the motion sensor and the cables connecting the motion sensor. The vehicle unit may be a single unit or several units distributed in the vehicle, provided that it complies with the security requirements of this Regulation.
”unité embarquée“, l'appareil de contrôle le tachygraphe à l'exclusion du capteur de mouvement et des câbles de connexion de ce capteur; l'unité embarquée sur le véhicule peut se présenter sous forme d'un seul élément ou de plusieurs composants répartis dans le véhicule, dans la mesure où elle est conforme aux exigences de sûreté du présent règlement.

In reality, though, it seems from the report that the design of an energy strategy and security of supply are much less important than the introduction of a single energy policy or the introduction of a single network for gas and electricity, under the aegis of a single European regulator for each sector.
Mais en réalité, il semble que l’élaboration d’une stratégie énergétique ou la sécurité des approvisionnements comptent beaucoup moins, dans le rapport, que la mise en place d’une politique énergétique unique ou l’instauration d’un réseau unique, pour le gaz et l’électricité, sous l’égide d’un régulateur européen unique pour chaque secteur.

After some very difficult political and budgetary negotiations we secured this money. The practical application of the regulations approved demonstrated to us the need to improve them. We did not want any potential beneficiary to be deprived of even a single euro.
Après des négociations politiques et budgétaires ardues, nous avons obtenu cet argent, mais l'application concrète de la réglementation adoptée a démontré la nécessité de son amélioration afin qu'aucun bénéficiaire potentiel ne soit privé d'un seul euro qui lui revienne. Nous luttons vaillamment dans ce but.