Traduction de «single shareholder whereas » (Anglais → Français) :

In other words, 10 months or a year from now, the National Bank could reach a level of equity capital exceeding $5 billion, which would put it into the category of a major bank subject to the ownership rule of 20% of the voting shares being held by a single shareholder, whereas the other 80% are widely held.
Autrement dit, d'ici dix mois ou un an, la Banque Nationale pourrait atteindre un niveau de capitaux propres de plus de cinq milliards de dollars, ce qui la qualifierait dans la catégorie des grandes banques assujetties au régime de propriété de 20 p. 100 pour un seul actionnaire des actions votantes, et 80 p. 100 dans la population en général.

13. Welcomes the White Paper entitled ‘Towards more effective merger control’, aimed at improving and simplifying procedures; considers that effective tools to tackle distortions of competition are crucial for the functioning of the single market, and ultimately benefit consumers; believes that, whereas the acquisition of non-controlling minority shareholdings might in some cases be harmful to competition, the right balance should be found between tackling distortions of competition and creating undue burdens for businesses;
13. se félicite du livre blanc intitulé "Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l'UE", qui vise à améliorer et simplifier les procédures; estime qu'il est essentiel de disposer d'outils efficaces destinés à lutter contre les distorsions de concurrence en vue d'un bon fonctionnement du marché unique, et que ces outils bénéficient en définitive aux consommateurs; estime que, alors que l'acquisition de participations minoritaires sans position de contrôle pourrait dans certains cas nuire à la concurrence, il convient de trouver un juste équilibre entre la lutte contre les distorsions de concurrence et la création de charges excessives pesant sur les entreprises;

Whereas the federal government, in the January 27, 2009, budget set out the plan for regulatory reform of Canada's capital markets; and whereas the expert panel on securities regulation that reported in the Hawkin Report, published January 2, 2009, recommends reform of the multiple and provincial Canadian securities regulatory schemes to a single Canadian securities regulator; and whereas the Canadian capital markets need efficient, effective, and shareholder-friendly regulatory protection; and whereas a change in the Canadian securities regulatory schemes has the support of the majority of the provinces; and whereas a single securities regulator will enhance the detection and prosecution of serious capital market crimes, where the current fragmented system of provincial securities regulations has shown that it cannot prevent such crimes; and whereas the current financial crisis has provided the motivation and optimism that such a reform to a single Canadian securities regulator will work and be supported by most provinces; therefore it be resolved that the National Pensioners and Senior Citizens Federation lobby the federal government and opposition parties to establish a national securities regulator through legislation that enhances the right of investments.
Attendu que le 27 janvier 2009, le budget du gouvernement fédéral prévoyait la réforme de la réglementation des marchés des capitaux canadiens, et attendu que le groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières qui a préparé le rapport Hawkin, rendu public le 2 janvier 2009, recommande la réforme des divers régimes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour les réunir en un seul organisme de réglementation canadien, et attendu que les marchés des capitaux canadiens ont besoin d'une protection et d'une réglementation efficace et favorable aux actionnaires, et attendu que la majorité des provinces appuient la modification des régimes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et attendu que la création d'une autorité unique de réglementation des valeurs mobilières renforcera la détection et les poursuites contre les auteurs de crimes graves commis sur le marché des capitaux, alors que le régime actuel fragmenté de réglementation provinciale des valeurs mobilières a montré son impuissance à empêcher ce genre de crimes, et attendu que la crise financière actuelle a montré que la plupart des provinces étaient disposées à appuyer une réforme prévoyant la création d'un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières; par conséquent, il est résolu que la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés demandera au gouvernement fédéral et aux partis de l'opposition de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières en adoptant des mesures législatives qui renforcent les droits des investisseurs.