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% ownership limit
10 % rule
10 % single ownership rule
10% ownership limit
10% rule
10% single ownership rule
Adjusted under a single proportional rule
In-line processing
International commerce transaction rules
International commercial transaction rules
International commercial transactions rules
International commercial transactions statutes
Principle of single applicable law
Single suffix rules
Single transaction
Single transaction processing
Single transaction rule
Single-purpose expenditure rule

Traduction de «single transaction rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


international commerce transaction rules | international commercial transaction rules | international commercial transactions rules | international commercial transactions statutes

règles internationales en matière de transactions commerciales


10 % rule | % ownership limit | 10 % single ownership rule

règle de 10 % | règle de détention de 10 %


10% rule [ 10% ownership limit | 10% single ownership rule ]

règle de détention de 10%


in-line processing | single transaction processing

traitement à la suite | traitement séquentiel


adjusted under a single proportional rule

régularisation sous une cote unique






principle of single applicable law | the rule that the legislation of a single Member State is to apply

unicité de la législation applicable


single-purpose expenditure rule

principe de la spécialité budgétaire | règle de la spécialité budgétaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Most of the recent successful internet businesses (such as Google, eBay, Amazon and Facebook) originate outside of Europe Second, despite the body of key single market legislation on eCommerce, eInvoicing and eSignatures, transactions in the digital environment are still too complex, with inconsistent implementation of the rules across Member States.

La plupart des entreprises ayant récemment connu le succès sur internet (comme Google, eBay, Amazon et Facebook) ne sont pas d'origine européenne. Deuxièmement, en dépit du corpus législatif important, en matière de marché unique, sur le commerce, la facturation et les signatures électroniques, les transactions dans l'environnement numérique sont encore trop complexes et les règles ne sont pas appliquées de façon cohérente dans les États membres.


The notional amount shall be single-counted and shall include all transactions in exchange-traded derivatives concluded under the rules of the trading venue.

Le montant notionnel est globalisé en un montant unique et comprend toutes les transactions en produits dérivés cotés conclues selon les règles de la plate-forme de négociation.


A single supervisor ensuring a uniform application of the rules will allow managers to lower transaction and operational costs for the benefit of investors. Moreover, the centralised authorisation and supervision of these funds will achieve economies of scale.

Grâce à une autorité de surveillance unique, qui veille à une application uniforme de la réglementation, les gestionnaires pourront réduire les coûts de transaction et de fonctionnement, ce qui profitera aux investisseurs. De plus, l'autorisation et la surveillance centralisées de ces fonds permettra de réaliser des économies d'échelle.


‘payment card scheme’ means a single set of rules, practices, standards and/or implementation guidelines for the execution of card-based payment transactions and which is separated from any infrastructure or payment system that supports its operation, and includes any specific decision-making body, organisation or entity accountable for the functioning of the scheme.

«schéma de cartes de paiement», un ensemble unique de règles, de pratiques, de normes et/ou de lignes directrices de mise en œuvre régissant l'exécution d'opérations de paiement liées à une carte, qui est distinct de l'infrastructure ou du système de paiement qui assure son fonctionnement, et qui inclut toute organisation, toute entité ou tout organe décisionnel spécifique responsable du fonctionnement du schéma.


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‘payment card scheme’ means a single set of rules, practices, standards and/or implementation guidelines for the execution of card-based payment transactions and which is separated from any infrastructure or payment system that supports its operation, and includes any specific decision-making body, organisation or entity accountable for the functioning of the scheme;

«schéma de cartes de paiement», un ensemble unique de règles, de pratiques, de normes et/ou de lignes directrices de mise en œuvre régissant l'exécution d'opérations de paiement liées à une carte, qui est distinct de l'infrastructure ou du système de paiement qui assure son fonctionnement, et qui inclut toute organisation, toute entité ou tout organe décisionnel spécifique responsable du fonctionnement du schéma;


“payment card scheme” means a single single set of rules, practices, standards and/or implementation guidelines for the execution of payment transactions initated by a card-based payment instrument across the Union and within Member States, and which is separated from any infrastructure or payment system thatsupports its operation; ’

“système de cartes de paiement”: un ensemble unique de règles, de pratiques, de normes et/ou de lignes directrices de mise en œuvre régissant l’exécution d’opérations de paiement initiées par un instrument de paiement lié à une carte dans toute l’Union et au sein des États membres, et distinct de l’infrastructure ou du système de paiement qui assure son fonctionnement; »


Most of the recent successful internet businesses (such as Google, eBay, Amazon and Facebook) originate outside of Europe Second, despite the body of key single market legislation on eCommerce, eInvoicing and eSignatures, transactions in the digital environment are still too complex, with inconsistent implementation of the rules across Member States.

La plupart des entreprises ayant récemment connu le succès sur internet (comme Google, eBay, Amazon et Facebook) ne sont pas d'origine européenne. Deuxièmement, en dépit du corpus législatif important, en matière de marché unique, sur le commerce, la facturation et les signatures électroniques, les transactions dans l'environnement numérique sont encore trop complexes et les règles ne sont pas appliquées de façon cohérente dans les États membres.


Second, despite the body of key single market legislation on eCommerce, eInvoicing and eSignatures, transactions in the digital environment are still too complex, with inconsistent implementation of the rules across Member States.

Deuxièmement, en dépit du corpus législatif important, en matière de marché unique, sur le commerce, la facturation et les signatures électroniques, les transactions dans l'environnement numérique sont encore trop complexes et les règles ne sont pas appliquées de façon cohérente dans les États membres.


The rules for special procedures should allow for the use of a single guarantee for all categories of special procedures and for that guarantee to be comprehensive, covering a number of transactions.

Les règles applicables aux régimes particuliers devraient permettre qu’une garantie unique soit utilisée pour toutes les catégories de régimes particuliers et que cette garantie globale couvre plusieurs transactions.


Whereas this is the case in the fruit and vegetables sector, as mentioned further, and whereas the operative event for all transactions for which amounts expressed in ecus must be converted into the national currency of a Member State should be determined for that sector; whereas these provisions should be brought together within a single Regulation; whereas the analogous provisions of Commission Regulation (EEC) No 1562/85 of 7 June 1985 laying down detailed rules for the a ...[+++]

considérant que, ainsi que ceci est précisé ci-dessous, tel est le cas dans le secteur des fruits et légumes et qu'il est nécessaire de fixer, pour ce secteur, le fait générateur de l'ensemble des opérations pour lesquelles la conversion en monnaie nationale d'un État membre d'un montant exprimé en écus est nécessaire; qu'il est de plus opportun de regrouper ces dispositions dans un seul règlement et, en conséquence, de supprimer les dispositions analogues du règlement (CEE) no 1562/85 de la Commission, du 7 juin 1985, portant modalités d'application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation d ...[+++]


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