Traduction de «single vat number » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

VAT registration number (1) | VAT number (2)
numéro de TVA [ N° TVA ]

single business registration number [ SBRN | single registration number ]
numéro d'enregistrement unique pour les entreprises [ NEUE | numéro d'enregistrement unique ]

single telephone number for emergency calls
numéro unique d'appel téléphonique d'urgence

equivalent single yarn number
titre d'un fil en équivalent fil simple

value added tax identification number | value added tax number | VAT ID number | VAT identification number | VAT registration number | VAT No [Abbr.]
numéro d'identification TVA

one phone number | one number | single number
numéro de téléphone unique | numéro unique

Europe-wide emergency call number | single European emergency call number | 112 [Abbr.]
numéro d'appel d'urgence unique européen | numéro d'appel d'urgence unique pour toute l'Europe | 112 [Abbr.]

single white vat-lined chipboard
carton gris doublé blanc une face | carton gris doublé blanc un côté

The HST: Moving to a Single National VAT: Eighth Report of the Standing Committee on Finance
La TVH : vers une TVA nationale unique : huitième rapport du Comité permanent des finances

yarn number equivalence single
titre du fil en équivalent fil simple | numéro du fil en équivalent fil simple

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Calls upon Member States to better coordinate and converge administrative practices by focusing on exchanging best practices and to implement the measures proposed by the Commission in 2009 to reduce the administrative burdens from EU legislation in the area of VAT, notably by reducing the frequency of the periodic VAT returns, simplifying the proof required for the VAT export exemption, abolishing ‘nil’ intra-EU sales listings, increasing the use of e-government solutions in line with the Digital Agenda for Europe – in particular for the electronic submission of VAT returns and lists, abolishing interest and penalty payments on VAT related to errors of form if the individual legal entity has not caused the Member State in question to suffer any shortfall in VAT revenue, and considering the introduction of a single VAT reimbursement procedure, VAT identification number and an electronic storage system for VAT for the whole of the EU;
23. demande aux États membres de mieux coordonner et de rapprocher leurs pratiques administratives en privilégiant l'échange des bonnes pratiques et en mettant en œuvre les mesures proposées par la Commission en 2009 en vue d'alléger la charge administrative résultant de la législation européenne en matière de TVA, notamment en réduisant la fréquence des déclarations périodiques de TVA, en simplifiant les preuves requises pour l'exonération de la TVA à l'exportation, en supprimant les listes sans objet des ventes intra-Union européenne, en développant l'utilisation de l'administration en ligne – en particulier pour l'envoi électronique des déclarations et listes de TVA –, conformément aux dispositions de la stratégie numérique pour l'Europe, en abolissant le paiement d'intérêts et d'amendes pour les erreurs de forme pour autant que la personne morale n'ait pas causé aux États membres en question de manque à gagner sur la TVA, et en envisageant une procédure unique de remboursement de la TVA, un numéro unique d'identification à la TVA et la mise en place d'un système d'enregistrement électronique de la TVA pour l'ensemble de l'Union;

24. Calls upon Member States to better coordinate and converge administrative practices by focusing on exchanging best practices and to implement the measures proposed by the Commission in 2009 to reduce the administrative burdens from EU legislation in the area of VAT, notably by reducing the frequency of the periodic VAT returns, simplifying the proof required for the VAT export exemption, abolishing ‘nil' intra-EU sales listings, increasing the use of e-government solutions in line with the Digital Agenda for Europe – in particular for the electronic submission of VAT returns and lists, abolishing interest and penalty payments on VAT related to errors of form if the individual legal entity has not caused the Member State in question to suffer any shortfall in VAT revenue, and considering the introduction of a single VAT reimbursement procedure, VAT identification number and an electronic storage system for VAT for the whole of the EU;
24. demande aux États membres de mieux coordonner et de rapprocher leurs pratiques administratives en privilégiant l'échange des bonnes pratiques et en mettant en œuvre les mesures proposées par la Commission en 2009 en vue d'alléger la charge administrative résultant de la législation européenne en matière de TVA, notamment en réduisant la fréquence des déclarations périodiques de TVA, en simplifiant les preuves requises pour l'exonération de la TVA à l'exportation, en supprimant les listes sans objet des ventes intra-Union européenne, en développant l'utilisation de l'administration en ligne – en particulier pour l'envoi électronique des déclarations et listes de TVA –, conformément aux dispositions de la stratégie numérique pour l'Europe, en abolissant le paiement d'intérêts et d'amendes pour les erreurs de forme pour autant que la personne morale n'ait pas causé aux États membres en question de manque à gagner sur la TVA, et en envisageant une procédure unique de remboursement de la TVA, un numéro unique d'identification à la TVA et la mise en place d'un système d'enregistrement électronique de la TVA pour l'ensemble de l'Union;

Traders could use a single VAT number for all supplies throughout the EU and make their VAT declarations via a single electronic portal.
Il pourraient utiliser un seul numéro de TVA pour l’ensemble de leurs opérations réalisées dans l’UE et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique.

Firstly, as regards services to be supplied at a distance, in cases where the place of supply of services shall be the place where the consumer is located, it is of high importance to introduce the 'one-stop scheme' allowing suppliers to use a single VAT number for all services provided throughout the EU and therefore fulfil all obligations related to VAT in the Member State, where they are established.
Premièrement, en ce qui concerne les services fournis à distance, il est extrêmement important, pour les cas où le lieu de la prestation du service est celui de la consommation, de mettre en place un mécanisme de "guichet unique" permettant aux prestataires d'utiliser un numéro de TVA unique pour tous les services fournis dans l'ensemble de l'UE et, partant, de satisfaire à toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'État membre dans lequel ils sont établis.

The section’s opinion agrees with the Commission’s proposal to set up a “one-stop-shop” system whereby a trader could use a single VAT number for all transactions conducted in the EU and make VAT declarations through a single electronic portal.
L’avis de la section spécialisée marque son accord sur la proposition de la Commission concernant la mise en place d’un système de « guichet unique » (GU) qui permettrait d’utiliser un seul numéro de TVA pour toutes opérations réalisées dans l’UE et de déposer les déclarations de TVA sur un portail électronique unique.

The consultation, which runs until 31 July, is based on a paper that considers the idea of allowing a trader to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to one single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States into which the trader supplies goods or services.
La consultation, qui est ouverte jusqu’au 31 juillet prochain, se fonde sur un document envisageant l’idée d’autoriser les assujettis à utiliser un seul numéro d’identification à la TVA pour la totalité de leurs livraisons de biens ou prestations de services effectuées dans l’UE, et à déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique grâce auquel elles seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent des livraisons de biens ou prestations de services.

The B2C scheme would allow a trader to register only once, in the Member State where he is established, and to use a single VAT number for all B2C supplies made within the scope of the scheme.
Le système applicable aux opérations B2C permettrait à un assujetti de se faire immatriculer une seule fois, dans l’État membre où il est établi, et d’utiliser un seul numéro de TVA pour la totalité des livraisons ou prestations de services B2C effectuées dans le cadre de ce système.

The OSS would give a trader the option of using the VAT number by which he is identified in the Member State of establishment for all supplies made to other Member States and of making VAT declarations to one single electronic portal.
Le système de guichet unique donnerait à un commerçant la possibilité d'utiliser le numéro de TVA sous lequel il est immatriculé dans l'État membre d'établissement pour tous les services fournis en direction d'autres États membres, ainsi que la possibilité de faire des déclarations de TVA sur un seul portail d'accès électronique.

Mrs Scrivener also gave her views on a number of criticisms that have been levelled at the new VAT regime: - In response to the criticism as to the complexity of the new VAT regime, Mrs Scrivener stated that the new regime was simpler than the one which had applied until 31 December 1992. She drew attention to the abolition of the "single administrative document" and of all customs formalities and checks at internal frontiers as something which, among other things, would allow SMEs to benefit fully from the internal market. The only requirement on firms was to submit, together with their regular VAT return, a periodic declaration giving the total amount of their sales to customers in other Member States.
Madame Scrivener a également donné son opinion sur certaines critiques qui ont été adressées au nouveau régime de TVA : - à la critique portant sur la complexité du nouveau régime de TVA, Mme Scrivener a répondu qu'au contraire, ce nouveau régime est plus simple que celui qui s'appliquait jusqu'au 31 décembre 1992; elle a insisté sur la disparition du "Document Administratif Unique" ainsi que de toutes les formalités douanières et de tous les contrôles aux frontières interieures, qui permettra notamment aux PME de béneficier pleinement des avantages du marché intérieur; la seule obligation qui s'impose aux entreprises est de déclarer périodiquement, en même temps que leur déclaration de TVA habituelle, le montant global de leurs ventes à des clients situés dans d'autres pays de la Communauté.