2. With effect from 12 months from the date of adoption of a
harmonised leakage detection test or 1 January 2007, whichever is later, Member States shall no longer grant EC type-approval or national type-approval for a type of vehicle fitted with
an air conditioning system designed to contain fluorinated greenhouse gases with a global warming potential higher than 150, unless the rate of leakage from that system does not exceed 40 grams of fluorinated greenhouse g
ases per year for a single ...[+++] evaporator system, or 60 grams of fluorinated greenhouse gases per year for a dual evaporator system.2. À compter de douze mois après l'adoption d'une procédure d'
essai harmonisée de détection des fuites ou à partir du 1 janvier 2007, la date la plus tardive étant retenue, les États membres n'accordent plus la réception CE ni la réception nationale d'un type de v
éhicule équipé d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, à moins que ce système présente un taux de fuite ne dépassant pas 40 grammes de gaz à effet de serre fluorés pa
...[+++]r an pour un évaporateur simple effet ou 60 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur double effet.