Traduction de «singled out for more punitive sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

two or more offences not arising out of a single occurrence
au moins deux infractions qui ne découlent pas d'un même événement [ au moins deux infractions qui ne découlent pas d'un même évènement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Based on the inventory analysis performed by the Commission and more detailed supply and demand information, the following aspects are worth singling out as inventory output.
Sur base de l’analyse de l’inventaire effectuée par la Commission et d’informations plus détaillées sur l’offre et la demande, les aspects suivants sont à mettre en exergue en tant que résultats de cet inventaire.

The Single Market Review[7] also set out the need for further initiatives to better tailor the Single Market to the needs of today’s SMEs, in order to bring better results and more benefits.
En outre, lors du réexamen du marché unique[7], il a été insisté sur la nécessité d’initiatives supplémentaires pour mieux adapter le marché unique aux besoins actuels des PME afin de permettre à celles-ci d’obtenir de meilleurs résultats et d’accroître leurs bénéfices.

The proposal is relevant to the following rights and principles of the EU Charter of Fundamental Rights (hereafter the Charter): the rights to liberty and family life (by possible imprisonment of convicted perpetrators), the freedom to choose an occupation and to conduct a business (by possible disqualifications of convicted perpetrators), the right to property (by possible shutting down of businesses having committed offences), the principle of legality and proportionality of criminal offences and penalties (because definitions for offences and the scale of penalties are set out), the right not to be tried twice (because of the possible interplay with administrative punitive sanctions).
La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des sanctions (du fait de la définition d’infractions et de l’échelle des sanctions) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (en raison de la possible interaction avec les régimes de sanctions administratives).

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

In the context of modernising the governance of the single market to match the needs of the 21st century, as set out in the Single Market Review presented by the Commission in November 2007, IMI will support a more effective, decentralised, networked-based approach to cross-border cooperation .[6]
Dans le cadre de la modernisation de la gouvernance du marché unique pour répondre aux besoins du XXIe siècle, exposée lors du réexamen du marché unique présenté par la Commission en novembre 2007, l'IMI favorisera une approche en matière de coopération transfrontalière qui sera plus efficace, décentralisée et davantage fondée sur les réseaux [6].

· Review the rules on the tachograph to make it more cost-effective, give access to the EU register on road transport undertakings to police and enforcement officers when they carry out roadside checks; harmonise sanctions for infringement to EU rules on professional transport; harmonise training of enforcement officers.
- revoir les règles relatives au tachygraphe dans le but de rendre son utilisation moins coûteuse et de permettre à la police et aux agents chargés de l'application de la législation d'avoir accès au registre de l'UE relatifs aux entreprises de transport routier lorsqu'ils procèdent à des contrôles routiers; harmoniser les sanctions en cas d'infractions à la réglementation de l'UE dans le secteur du transport professionnel; harmoniser la formation des agents chargés de l'application de la législation;

Without wishing to reiterate the various criticisms of the substance of the planned rules set out at points 3.2.1 and 3.2.2. here, since that will be examined more closely at point 4.2., the range of instruments applicable between the EU Member States to meet the concern to recognise and enforce sanctions in another Member State is also rather incomplete and, where it actually exists (as in the case of the Council of Europe Convention of 21 March 1983 on the transfer of sentenced persons), capable of improvement.
Sans vouloir reproduire et répéter ici les différents points de critique quand au fond des réglementations envisagées qui ont été identifiés aux points 3.2.1. et 3.2.2. et qui vont être traités plus en détail au point 4.2., on ne peut que constater que l'arsenal d'instruments applicables entre les Etats membres de l'Union européenne et permettant de répondre au souci de reconnaître et d'exécuter la peine dans un autre Etat membre est également assez incomplet et, pour autant qu'il existe (c'est-à-dire en particulier la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983) susceptible d'être amélioré.