Traduction de «sit as an ex officio judge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sit as an ex officio judge
siéger de droit en qualité de juge

ex officio judge [ ex-officio judge ]
juge ex officio [ juge d'office ]

to sit in the capacity of judge
siéger en qualité de juge

calendar hearing | cause-list sitting | session of the case-list judge
audience de mise en état | audience du juge chargé de suivre la procédure

judge sitting in chambers to deal with urgent matters
juge des référés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

“Trial judge” means the judge who presided at the trial and includes a judge or deputy judge of the Territorial Court of the Northwest Territories and a judge or deputy judge or ex officio judge of the Supreme Court of the Northwest Territories.
« Juge de première instance » Le juge qui a présidé le procès. Sont notamment visés les juges et juges adjoints de la Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest ainsi que les juges, juges adjoints et juges d’office de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.

“Appellate judge” means a judge of the Court of Appeal of the Northwest Territories, and includes an ex officio judge thereof.
« Juge d’appel » désigne un juge de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest et comprend un juge ex officio de cette Cour.

The senior judge of the Nunavut court will be able to call on assistance, as she or he sees fit, from ex officio judges from other jurisdictions and from deputy judges who will be appointed.
Le juge principal de la Cour du Nunavut pourra donc compter, au besoin, sur les juges d'office des autres ressorts et sur les juges adjoints qui auront été nommés à ce poste.

So the superior court judges, both in the NWT and the Yukon, are ex officio judges.
C'est ainsi que les juges de la Cour supérieure du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest sont des juges d'office.

Mr. Howard Bebbington: Deputy judges and ex-officio judges from the south are used in the trial courts as well.
M. Howard Bebbington: Les juges délégués et les juges d'office du Sud siègent aussi en première instance.

The proposal provides for: (a) broader participation by the Judges in cases assigned to the Grand Chamber, allowing them to sit far more frequently than at present. That would be achieved by amending Articles 16 and 17 of the Statute so as to increase to 15 the number of Judges constituting the Grand Chamber and to end the automatic participation of all the Presidents of five-judge Chambers in Grand Chamber cases.
La proposition prévoit: a) une participation plus large des juges aux affaires renvoyées devant la grande chambre, leur permettant ainsi de siéger beaucoup plus fréquemment qu'à l'heure actuelle; ce résultat est obtenu par la modification des articles 16 et 17 du statut, consistant à augmenter à quinze le nombre de juges qui composent la grande chambre et à ne plus prévoir la participation systématique de tous les présidents de chambres à cinq juges aux affaires de la grande chambre; les règles relatives au quorum de la grande chambre et de l'assemblée plénière devraient être adaptées en conséquence

The Presidents of the four chambers of five Judges are up to now permanent or 'ex officio' members of the Grand Chamber.
Les présidents des quatre chambres à cinq juges sont jusqu'à présent des membres permanents ou de droit de la grande chambre.

32. Underlines that most courts do not carry out ex officio judicial reviews for psychiatric patients, preventing those patients hospitalised involuntarily from being seen by a judge; recalls the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Dybeku v Albania, and asks for an assurance that prisoners suffering from mental illnesses are not placed in the same facilities as prisoners not suffering from such conditions;
32. souligne que la majorité des tribunaux ne procèdent pas d'office au réexamen judiciaire des patients psychiatriques, ce qui empêche ceux qui sont hospitalisés contre leur volonté d'être reçus par un juge; rappelle l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Dybeku c. Albanie et demande l'assurance que les prisonniers présentant des maladies mentales ne soient pas incarcérés dans les mêmes bâtiments que les autres prisonniers;

29. Underlines that most courts do not carry out ex officio judicial reviews for psychiatric patients, preventing those patients hospitalised involuntarily from being seen by a judge; recalls the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Dybeku v Albania, and asks for an assurance that prisoners suffering from mental illnesses are not placed in the same facilities as prisoners not suffering from such conditions;
29. souligne que la majorité des tribunaux ne procèdent pas d'office au réexamen judiciaire des patients psychiatriques, ce qui empêche ceux qui sont hospitalisés contre leur volonté d'être reçus par un juge; rappelle l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Dybeku c. Albanie et demande l'assurance que les prisonniers présentant des maladies mentales ne soient pas incarcérés dans les mêmes bâtiments que les autres prisonniers;