Furthermore, the so-called art. 16 measure for areas with environmental restrictions under the Rural Development Programmes providing for payments to farmers who are subject to such restrictions, is now applicable exclusively to Natura 2000 sites, after the 2003 Common Agricultural Policy Reform.
Par ailleurs, dans le cadre des programmes de développement rural, la mesure dite "article 16" destinée aux sites présentant des restrictions environnementales et qui prévoit des paiements pour les agriculteurs soumis à ces restrictions, s'applique désormais exclusivement aux sites Natura 2000, à la suite de la réforme de la politique agricole commune de 2003.