Vertaling van "sitting a court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sittings of a court [ sitting of a court | term of court | session of a court ]
session d'une cour [ session d'un tribunal | séances d'une cour ]

sit in court [ officiate at a court ]
siéger en cour [ être en séance ]

sit in a court
être en séance [ siéger en cour ]

sit as a member of a court
faire partie du banc du tribunal

declaration by a court that a document of title is void
annulation judiciaire d'un titre de gage

refer a matter to a court
saisir un tribunal d'une affaire

access to a court
droit d'ester en justice

maintain an action in a court
ester en justice

marking of a court
marquage d'un court

judgment given by the Court sitting in the Deliberation Room
arrêt rendu en chambre du conseil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fact that judges under severe public criticism have continued to sit in court while investigations proceed has damaged the reputation of the courts.
Le fait que des juges fortement critiqués par le grand public aient continué à siéger dans les juridictions alors qu'ils faisaient l'objet d'enquêtes a nui à la réputation des tribunaux.

[33] The Commission reported in February 2012 on cases of judges at the High Court of Cassation and Justice who continue to sit in court while under investigation for high-level corruption.
[33] La Commission a fait état, en février 2012, d'affaires dans lesquelles des juges de la Haute cour de cassation et de justice continuaient à siéger dans les juridictions alors qu'ils faisaient l'objet d'enquêtes pour corruption à haut niveau.

If we say that it is an axiomatic principle of our judicial system — in fact, we should say judicial systems — that at the apex sits the court, and if the foundation of that court is knocked away, then it is hard to see how, at the end of the day, things could be unified.
Si nous admettons qu'il existe dans notre système judiciaire un principe et un axiome — en fait, je dirais dans les systèmes judiciaires — à savoir qu'au sommet se trouve la cour, si le fondement de l'existence de la cour disparaît, il est difficile de voir comment finalement les choses pourraient fonctionner.

I've spent more than 200 days in court on my own matters, and I have observed at least a thousand cases while I've been sitting in court throughout the system over the years.
J'ai passé plus de 200 jours au tribunal pour régler mes propres affaires et j'ai observé au moins un millier de causes au fil des ans, lorsque je me trouvais au tribunal.

We are talking about the military judges who actually sit at courts martial. We're not talking about the judges who sit on appeal at the court martial appeal court who are civilian judges.
J’estime qu’il faut absolument des juges militaires aux cours martiales et pas de juges civils qui siégeraient à la Cour d’appel de la cour martiale.

In addition, a complement of seven judges would enable all to sit and issue decisions together in accordance with Article 17(1) of the Statute of the Court of Justice which provides that only an uneven number of judges may sit.
En outre, l'article 17, premier alinéa du statut de la Cour de justice dispose que la Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair; il sera alors possible aux sept membres du tribunal du brevet communautaire de statuer en assemblée plénière.

However, any Member of the Court of First Instance may sit in the patent appeal chamber where an additional judge needs to sit.
Toutefois, n'importe quel membre du Tribunal de première instance pourra siéger au sein de ladite chambre chaque fois que la présence d'un juge supplémentaire sera requise.

As provided in Bill C-30, the specific claims tribunal act, the members of the specific claims tribunal are to be appointed among sitting Superior Court judges and six of the new appointments to be authorized under the bill are intended to help the Superior Courts to free up experienced judges to take on the new work of the tribunal.
Grâce à cette modification, le nouveau tribunal des revendications particulières dont on propose la constitution pourra traiter rapidement et efficacement les revendications particulières. Comme le prévoit le projet de loi C-30, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, les membres du tribunal des revendications particulières seront choisis parmi les juges de juridiction supérieure et six des nouvelles nominations devant être autorisées en vertu du projet de loi visent à aider les tribunaux supérieurs à libérer des juges d'expérience pour siéger au nouveau tribunal.

(23) Since legal aid is given by the Member State in which the court is sitting or where enforcement is sought, except pre-litigation assistance if the legal aid applicant is not domiciled or habitually resident in the Member State where the court is sitting, that Member State must apply its own legislation, in compliance with the principles of this Directive.
(23) L'aide judiciaire étant accordée par l'État membre du for ou dans lequel la décision doit être exécutée, à l'exception de l'aide précontentieuse si le candidat à l'aide n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans l'État membre du for, celui-ci doit appliquer sa propre législation, dans le respect des principes de la présente directive.

If members of the public were to sit in court anywhere in Canada, they would hear the reasons for any particular sentence.
Le public assistant à n'importe quel procès au pays entendrait les raisons pour lesquelles une peine en particulier a été imposée.