Another section is 10(7), which talks about the commissioner destroying stored bodily substances in certain situations, such as when the person is completely exonerated from the offence with which they had been charged; they have finally been acquitted — or one year after the date when they receive their absolute discharge, three years after a conditional discharge, et cetera.
Un autre paragraphe, soit le 10(7), évoque la destruction par le commissaire de substances corporelles entreposées dans certaines situations, par exemple, lorsque la personne est entièrement exonérée de l'infraction dont elle a été accusée, la personne a été complètement acquittée ou encore une année après une absolution inconditionnelle et trois années après une absolution sous conditions, ainsi de suite.