Traduction de «situation in which quebec senators would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?
Quel régime répond le mieux à mes besoins?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) if the advertisement gives an example of a situation in which interest would be payable, an example of another situation in which no interest would be payable;
b) si la publicité donne un exemple d’une situation où un intérêt serait à payer, un exemple d’une autre situation où aucun intérêt ne serait à payer;

Second, indeed, Quebec has often put forward a model under which the Senate would become a provincial House, in other words, senators would be appointed, but based on recommendations that would be made by the provinces themselves.
Deuxièmement, effectivement, un modèle que souvent le Québec a avancé est un modèle en vertu duquel le Sénat deviendrait une Chambre des provinces, c'est-à-dire que les sénateurs seraient nommés, mais suite à des recommandations qui seraient faites par les provinces elles-mêmes.

Given that senators are appointed by the Prime Minister and that the Prime Minister is, more often than not, elected by the anglophone majority of the country, we can understand why Quebec francophones could have been worried about a situation in which Quebec senators would be appointed by someone who does not understand and does not care about the future of French in Canada.
Étant donné que les sénateurs sont nommés par le premier ministre et que le premier ministre, plus souvent qu'autrement, est élu par la majorité anglophone du pays, on comprend aussi pourquoi les francophones du Québec pouvaient craindre une situation où tous les sénateurs du Québec seraient nommés par quelqu'un qui ne comprenait pas et ne s'inquiétait pas pour l'avenir du fait français au Canada.

The change in circumstances which would create a situation in which the subsidy would cause injury must have been clearly foreseen and must be imminent.
Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.

4. The provisions of this Chapter shall not preclude the taking, at any time, of surveillance measures in accordance with Articles 7 to 12 or, where a critical situation, in which any delay would cause injury which would be difficult to remedy, calls for immediate intervention, safeguard measures in accordance with Articles 13, 14 and 15.
4. Les dispositions du présent chapitre n'empêchent pas que soient prises, à tout moment, des mesures de surveillance conformément aux articles 7 à 12 ou, lorsque des circonstances critiques, dans lesquelles tout délai entraînerait un préjudice difficilement réparable, rendent nécessaire une action immédiate, des mesures de sauvegarde conformément aux articles 13, 14 et 15.

It follows that the system of exceptions laid down in Article 4 of that Regulation is based on a balancing of the opposing interests in a given situation, namely, the interests which would be favoured by the disclosure of the documents in question and those which would be jeopardised by such disclosure.
Il en découle que le régime des exceptions prévu à l'article 4 dudit règlement est fondé sur une mise en balance des intérêts qui s'opposent dans une situation donnée, à savoir, d'une part, les intérêts qui seraient favorisés par la production des documents concernés et, d'autre part, ceux qui seraient menacés par ladite production.

The change in circumstances which would create a situation in which the dumping would cause injury must be clearly foreseen and imminent.
Le changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.

Hon. Mauril Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages, Minister responsible for Democratic Reform and Associate Minister of National Defence, Lib.): Indeed, Mr. Speaker, what the Leader of the Opposition proposes looks like a situation in which only French would be spoken in Quebec, and no English whatsoever, while in the other provinces, except New Brunswick perhaps—who knows—only English would be spoken and no French at all.
L'hon. Mauril Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale, Lib.): Effectivement, monsieur le Président, ce que propose le chef de l'opposition ressemble à une situation où l'on ne parlerait que le français au Québec et aucunement l'anglais, tandis que dans les autres provinces du pays, sauf peut-être au Nouveau-Brunswick, qui sait, on ne parlerait que l'anglais et pas du tout le français.

The change in circumstance, which would create a situation in which the subsidy would cause injury, must be clearly foreseeable and imminent.
Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.