Traduction de «situation regarding deferment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

situation regarding deferment
état de l'application différée

situation regarding loans signed
situation des prêts signés

A synopsis of the situation regarding the introduction of nonindigenous species by ship-transported ballast water in Canada and selected countries
Sommaire de la situation concernant l'introduction d'espèces non indigènes par l'eau de lest des navires au Canada et dans d'autres pays

assess animals' needs | understand animals' situations | categorize information regarding animal environment | understand the animal's situation
comprendre la situation d’un animal

situation as regards domestic taxation
situation fiscale interne

Canadian situation as regards the indigenous and tribal peoples Convention (no. 169) adopted at the 76th Session of the International Labour Conference, June 1989
Situation canadienne en ce qui concerne la Convention n° 169 sur les peuples indigènes et tribaux adoptée à la 76e session de la Conférence internationale du travail, juin 1989

Emergency Session of the Ministerial-level Meeting of the Co-ordinating Bureau of the Movement of Non-Aligned Countries regarding the Situation in the Central Mediterranean
Session extraordinaire d'urgence, tenue à l'échelon ministériel, du Bureau de coordination du Mouvement des pays non alignés au sujet de la situation dans la Méditerranée centrale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court finds in that regard that it has not been established that Spanish purse seiners were in a situation which was objectively different from that of other purse seiners covered by the regulation which would have justified, as regards the Spanish vessels, deferring by one week the entry into force of the prohibition on fishing in order to provide better protection for bluefin tuna stocks in the Eastern Atlantic and the Mediterranean.
À cet égard, la Cour estime qu’il n’a pas été établi que les senneurs espagnols étaient dans une situation objectivement différente de celle des autres senneurs visés par le règlement, qui aurait justifié, pour eux, le report d’une semaine de l’entrée en vigueur des mesures d’interdiction de la pêche afin de mieux protéger les stocks de thon rouge dans l’océan Atlantique Est et en Méditerranée.

(ia) variable remuneration, including the deferred portion, is paid or vests only if it is sustainable with regard to the financial situation of the credit institution as a whole, and justified with regard to the performance of the business unit and the individual concerned; all things being equal, the total variable remuneration is considerably reduced where the financial performance of the credit institution is low or negative;
i bis) la rémunération variable, y compris la part reportée, n'est payée ou acquise que si son montant est compatible avec la situation financière de l'établissement de crédit dans son ensemble et si elle est justifiée par les performances de l'unité d'exploitation et de la personne concernées; toutes choses égales par ailleurs, le montant total de la rémunération variable est considérablement réduit lorsque l'établissement de crédit enregistre des performances financières médiocres ou négatives;

Senator Cowan: I certainly do not have knowledge compared to the knowledge that Senator St. Germain might have about the situation in his province, and I defer to him in that regard.
Le sénateur Cowan : Je ne connais certainement pas aussi bien la situation dans la province du sénateur St. Germain que lui, et je m'en remets à lui à cet égard.

22. In assessing the measures of this Directive, the Commission, in the context of the achievement of the fundamental objectives of the Treaty referred to in Article 2 thereof, including that of strengthening the Community's economic and social cohesion as referred to in Article 130 (a), will also take into account the situation of those Member States in which the terrestrial network is not yet sufficiently developed and which could justify the deferment for these Member States, as regards satellite services and to the extent necessary, of the date of full application of the provisions of this Directive until 1 January 1996,
22. considérant que, pour l'appréciation des mesures de la présente directive, la Commission, dans le cadre de la mise en oeuvre des objectifs fondamentaux du traité, prévus à l'article 2 de celui-ci, y compris celui de renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté visée à l'article 130 A du traité, prendra en compte également la situation des États membres dont le réseau terrestre n'est pas encore suffisamment développé et qui pourrait justifier pour ces États membres, en ce qui concerne les services par satellite et dans la mesure nécessaire, le report de la date d'application effective des dispositions de la présente directive jusqu'au 1er janvier 1996,