Vertaling van "situation where fishermen cannot find " (Engels → Frans) :

It is also appropriate for the Community to establish a harmonised approach for situations where Member States find evidence of a recurrent problem, since such a finding could suggest a pattern of misuse of a particular substance or a disregard for guarantees provided by third countries concerning the production of food intended for import into the Community.
Il convient également que la Communauté définisse une approche harmonisée pour les situations dans lesquelles des États membres détecteraient tout problème récurrent, étant donné que cela pourrait révéler des pratiques d’utilisation abusive d’une substance particulière ou le non-respect des garanties prévues par les pays tiers en ce qui concerne la production de denrées alimentaires destinées à être importées dans la Communauté.

Resettlement can be used in situations where refugees cannot return to their country of origin nor can they be integrated into their country of first asylum.
La réinstallation peut être utilisée dans les situations dans lesquelles les réfugiés ne peuvent ni retourner à leur pays d'origine ni être intégrés dans le pays du premier asile.

It defines specific situations where customers cannot be denied access to products and services solely for reasons relating to nationality, place of residence or place of establishment.
Elle définit des situations spécifiques dans lesquelles les consommateurs ne peuvent se voir refuser l’accès à des produits et services pour des motifs uniquement imputables à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement.

Since the legislation makes provision solely for regulations to be made without consultation with the involved parties, we are concerned that section 21 (6) might be overlooked and that we will find ourselves in a situation where we cannot represent all of our members.
Nous craignons, vu que la loi prévoit uniquement des règlements sans consultation des parties concernées, par exemple, que l'article 21, alinéa (6) soit oublié dans la prise du règlement et que nous nous retrouvions dans une situation où nous ne pourrons pas représenter l'ensemble de nos membres.

As a physician, I work in a hospital where it takes three and a half years just to see an orthopedic surgeon, where I cannot find a pillow in my emergency department for somebody with congestive heart failure.
À l'hôpital où je travaille, comme médecin, il faut attendre trois ans et demi pour obtenir un rendez-vous avec un chirurgien orthopédiste.

As parliamentarians, we find ourselves in the situation where we cannot determine how seriously these crime bills would impact the federal treasury.
À titre de parlementaires, nous nous trouvons dans une situation dans laquelle nous ne pouvons pas déterminer dans quelle mesure ces projets de loi de répression du crime se répercuteront sur le Trésor fédéral.

In situations where it cannot be concluded that the different competition conditions would justify the definition of sub-national geographic markets, it could nevertheless be appropriate for NRAs to respond to diverging competitive conditions between different areas within a geographically defined market, for instance due to the presence of several alternative infrastructures or infrastructure-based operators, by imposing differentiated remedies and access products.
Lorsqu’il est impossible de conclure que des conditions de concurrence différentes justifieraient la définition de marchés géographiques infranationaux, il pourrait néanmoins se révéler approprié, pour les ARN, d’imposer des mesures correctrices et des obligations d’accès différenciés en réponse à des conditions de concurrence divergentes entre différentes zones d’un même marché géographiquement défini, en raison, par exemple, de la coexistence de plusieurs infrastructures ou de la présence de plusieurs opérateurs utilisant la boucle locale dégroupée.

Thus, the provinces find themselves in a situation where they cannot refuse to contribute financially to new federal initiatives.
Les provinces se trouvent ainsi dans une situation où elles ne peuvent pas refuser de contribuer financièrement à de nouvelles initiatives de politique fédérale.

(16) Article 15 should apply to situations where the debtor cannot represent himself in court, as in the case of a legal person, and where a person to represent him is determined by law as well as situations where the debtor has authorised another person, in particular a lawyer, to represent him in the specific court proceedings at issue.
(16) L'article 15 ne devrait s'appliquer qu'aux situations dans lesquelles le débiteur ne peut pas se représenter lui-même en justice, par exemple dans le cas d'une personne morale, et une personne physique appelée à le représenter est désignée par la loi, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le débiteur a autorisé une autre personne, notamment un avocat, à le représenter dans la procédure judiciaire proprement dite.

When we create dependencies, we create situations where we cannot take it back or we have situations where we have lost a certain amount of control as parliamentarians, as governments over our country's destiny because we have transnational agreements in place.
Lorsqu'on crée des dépendances, on peut créer des situations irréversibles; on peut se trouver dans une situation où, à titre de parlementaires, de gouvernements, on perd en partie le contrôle sur l'avenir de notre propre pays à cause des accords transnationaux en place.