Vertaling van "situation where some could argue " (Engels → Frans) :

The specific situation and the priority needs of the applicant countries gave rise to a situation where some of the measures currently eligible in Member States are not eligible under SAPARD.
La spécificité et les besoins prioritaires des pays candidats ont engendré une situation aux termes de laquelle les actions actuellement éligibles dans les États membres ne le sont pas dans le cadre du programme SAPARD.

Examples include situations where some employees have permanent contracts and others have temporary contracts, or where there are differences between conditions for migrant and non-migrant workers.
Par exemple, des situations où certains travailleurs ont un contrat à durée indéterminée et d’autres ont un contrat à durée déterminée ou encore lorsqu’il existe des différences entre les conditions des travailleurs migrants et non migrants.

By setting minimum quality standards for some recycling facilities, a significant improvement is expected, moving from the current situation where only 8 to 10% of wastes are covered by minimum quality standards to a situation where a substantial part of waste for recycling is covered.
Une amélioration significative est attendue du fait de l’adoption de normes minimales de qualité pour certaines installations de recyclage, permettant de passer de la situation présente où 8 à 10% des déchets sont couverts par des normes minimales de qualité, à une situation où une partie plus importante des déchets destinés au recyclage sera couverte.

It could lead to situations where beneficiaries could use the guarantee while avoiding to a large extent any payment for it.
Cela pourrait conduire à des situations dans lesquelles les bénéficiaires pourraient utiliser la garantie tout en évitant, dans une large mesure, de payer à cet effet.

Based on stakeholders' opinion, it could be assumed that the ban and the controls performed in the Member States ensure that the risk for European consumers to be placed in a situation where they could buy cat and dog fur is very limited.
De l’avis des parties prenantes, on peut supposer que l’interdiction et les contrôles effectués dans les États membres limitent fortement le risque d’achat de fourrure de chat et de chien pour les consommateurs européens.

Today we have the situation where some Member States, EASA, Eurocontrol and others do their own analysis.
Dans la situation actuelle, certains États membres, l'AESA, Eurocontrol et d'autres effectuent chacun leur propre analyse.

It would have to be determined on a case-by-case basis, depending in particular on the issue covered by the choice-of-court agreement, whether the agreement would have to be concluded between all parties concerned by the succession or whether some of them could agree to bring a specific issue before the chosen court in a situation where the decision by that court on that issue would not affect the rights of the other parties to the succession.
Il faudrait préciser au cas par cas, en fonction notamment de la question couverte par l'accord d'élection de for, si l'accord devrait être conclu entre toutes les parties concernées par la succession ou si certaines d'entre elles pourraient accepter de soumettre une question spécifique à la juridiction choisie au cas où la décision de ladite juridiction sur ladite question n'affecterait pas les droits des autres parties à la succession.

Another situation where a referral back could be considered is where the Community Patent Court committed a fundamental procedural mistake that had an effect on the judgment which could be the case e.g. with a violation of the right to be heard.
Autre cas de figure dans lequel le renvoi pourrait être envisagé: si le Tribunal commet un vice de procédure fondamental ayant une incidence sur l'arrêt, par exemple en cas de violation du droit d'être entendu.

The impact of the planned measures should be evaluated through prospective economic analysis to ensure that the expected cost and benefits are fairly distributed; public policy should not lead to situations where some parties will be forced to bear most switchover costs whilst others will enjoy the benefits.
Une analyse économique prospective devra permettre d'évaluer les retombées des mesures envisagées, de manière à vérifier que le coût et les avantages escomptés sont équitablement répartis. L'intervention des pouvoirs publics ne doit pas mener à des situations dans lesquelles certaines parties seraient contraintes de supporter la plus grande partie du coût de la migration, tandis que d'autres en accapareraient les avantages.