Traduction de «situation where state-owned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

official who is or has been a national of the State in whose territory the place where he/she is employed is situated
fonctionnaire résident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's State Aid Modernisation initiative launched in May 2012 introduced the possibility of conducting state aid sector inquiries in situations where state aid measures may distort competition in several Member States, or where existing aid measures are no longer compatible with the regulatory framework.
Grâce à son initiative de modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État lancée en mai 2012, la Commission peut désormais mener des enquêtes sectorielles en matière d'aides d’État si des mesures d'aides d'État sont susceptibles de fausser la concurrence dans plusieurs États membres ou si des mesures d'aide existantes ne sont plus compatibles avec le cadre réglementaire.

Moreover, with respect to the level of the investee companies, a level-playing field should be ensured, in particular in markets where state-owned enterprises and private sector companies compete in order to avoid market distortions.
Par ailleurs, en ce qui concerne les entreprises dans lesquelles ont lieu les investissements, l’égalité des conditions de concurrence doit être assurée, en particulier là où les entreprises publiques et privées se livrent concurrence, afin d’éviter de fausser le marché.

However, still according to that interpretation, the reference of the Court to the survival of the state does not mean that is the only situation where recourse to nuclear weapons may be justified but rather the only situation where states would not be held to respect international humanitarian law when they use nuclear weapons.
Par ailleurs, toujours selon cette interprétation, la référence de la Cour à la survie de l'État ne signifie pas que c'est la seule situation où le recours à l'arme nucléaire peut se justifier mais plutôt la seule situation où les États ne seraient pas tenus de respecter le droit humanitaire lorsqu'ils ont recours à l'arme nucléaire.

The changes reflect concerns raised by an evolving investment environment where state-owned enterprises have increased in size, activity and their interest in Canada's natural resources.
Les changements proposés reflètent les préoccupations que suscite un environnement d'investissement en constante évolution, où les entreprises d'État prennent de l'ampleur, intensifient leurs activités et s'intéressent davantage aux ressources naturelles du Canada.

This covers situations where a national central bank or mint or other authorised industry produces notes or coins exceeding the quota authorised by the European Central Bank. It also covers situations where an employee of a legal printer or mint abuses the facilities for his or her own purposes.
Sont aussi concernées les situations dans lesquelles une banque centrale nationale, une monnaie nationale ou une autre industrie autorisée fabrique des billets ou des pièces en dépassement du quota autorisé par la Banque centrale européenne, de même que les situations dans lesquelles un membre du personnel d’une imprimerie ou d’une monnaie légale utilise abusivement ces installations pour son usage propre.

where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which is in one of the above situations where it has established that the economic operator in question will be able to perform the concession, taking into account the applicable national rules and measures on the continuation of business in the case of those situations.
lorsque l’opérateur économique est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être obligé par l’État membre concerné de ne pas exclure un opérateur économique qui se trouve dans l’un des cas précités lorsqu’il a établi que ce dernier sera en mesure d’exécuter la concession, compte tenu des règles et des mesures nationales applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.

(b)where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which is in one of the above situations where it has established that the economic operator in question will be able to perform the concession, taking into account the applicable national rules and measures on the continuation of business in the case of those situations.
b)lorsque l’opérateur économique est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être obligé par l’État membre concerné de ne pas exclure un opérateur économique qui se trouve dans l’un des cas précités lorsqu’il a établi que ce dernier sera en mesure d’exécuter la concession, compte tenu des règles et des mesures nationales applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.

In its final report, the commission argued that, in situations where states are unable or unwilling to protect their civilian population from mass atrocities, or where the state itself is the perpetrator, the international community has a responsibility to act.
Dans son rapport final, la commission soutient que, dans des situations où les États sont incapables de protéger leur population civile d'atrocités massives, ou lorsqu'ils ne sont pas disposés à le faire ou que les États eux-mêmes en sont l'auteur, la communauté internationale a la responsabilité d'intervenir.

Where it is clear according to commonly established rules that the authorities of (only) one Member State are competent to pronounce on a certain case, it will be much easier for the other Member States to recognise and thus accept such a decision than in a situation where it might as well have been their own authorities who would have been competent to decide.
Si des règles communément établies prévoient explicitement que les autorités d'un (seul) État membre sont compétentes pour juger une affaire donnée, les autres États membres reconnaîtront et accepteront cette décision plus facilement que si leurs propres autorités étaient également compétentes pour décider.

Under the American endangered species act, one the most successful provisions that has led the way to federal-state agreements has been federal cost-sharing in situations where states pass legislation or agree to implement the federal legislation.
En vertu de la loi américaine sur les espèces en danger de disparition, l'une des dispositions les plus positives, qui a débouché sur des accords entre le fédéral et les États a été le partage des coûts lorsque les États adoptent une loi ou acceptent de mettre en œuvre la loi fédérale.