Traduction de «six penalty changes in bill c-82 would » (Anglais → Français) :

The remaining six penalty changes in Bill C-82 would amend the impaired driving provisions of the Criminal Code.
Les six autres modifications apportées aux peines prévues par le projet de loi C-82 permettraient de modifier les dispositions du Code criminel qui traitent de la conduite avec facultés affaiblies.

The remaining five penalty provisions of Bill C-82 are changes to impaired driving penalty provisions in the Criminal Code.
Les cinq autres dispositions sur les peines renfermées dans le projet de loi C-82 sont des changements apportés aux dispositions du Code criminel sur les peines visant la conduite avec facultés affaiblies.

Bill C-82 would raise the maximum penalty in subsection 255(3) for impaired driving causing death from 14 years imprisonment to life imprisonment.
Le projet de loi C-82 augmenterait de 14 ans à l'emprisonnement à vie la peine maximale prévue au paragraphe 255(3)pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort.

The most significant change suggested in Bill S-17 would be that it would increase penalties for offenders. The proposed legislation increases maximum penalties on summary convictions from six months imprisonment or a $2,000 fine, or both, to 18 months imprisonment with no fine option.
Le changement le plus important proposé dans le projet de loi S-17 porte sur l'augmentation des peines infligées aux contrevenants, puisque les peines maximales prévues pour les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité passent de six mois de prison ou de 2 000 $ d'amende à 18 mois d'emprisonnement sans amende.

Specifically the proposed changes in Bill C-55 would allow the crown up to six months after conviction to bring about a dangerous offender application.
Plus précisément, les modifications proposées dans le projet de loi C-55 imposeraient à la couronne un délai de six mois après la déclaration de culpabilité pour présenter une demande visant à faire déclarer quelqu'un délinquant dangereux.