For example, the six-month domicile requirement in the Quebec legislation, which is not found in the Canada Elections Act would, in our opinion, based on the studies we have conducted of transfers of Canadians who live in other provinces and come to live in Quebec, affect no more than about 10,000 persons within a year.
À cet égard, l'exigence dans la loi québécoise d'un délai de six mois de domicile au Québec, ne se retrouve pas dans la Loi électorale du Canada. Cette exigence, à notre avis, d'après les études que nous avons faites des échanges des Canadiens habitant d'autres provinces et qui viennent demeurer au Québec, ne viseraient qu'environ 10 000 personnes dans une année.