1. Not later than six years from the date on which the first European patent with unitary effect takes effect in the territories of the participating Member States, the Commission shall present to the Council a report on the operation of this Regulation and, where necessary, make appropriate proposals for amending it.
1. Au plus tard six ans après le jour de la prise d'effet du premier brevet européen à effet unitaire sur le territoire des États membres participants, la Commission présente au Conseil un rapport sur le fonctionnement du présent règlement et, le cas échéant, lui soumet des propositions en vue de le modifier.