Vertaling van "six-month period before sanctions were applied " (Engels → Frans) :

For the first time the sanctions regime incorporated a policy mechanism of positive measures, which means that there was a six-month period before sanctions were applied and Uzbekistan had the choice of whether to comply with our criteria and the time in which to do so.
Pour la première fois, le mécanisme de sanctions a prévu un mécanisme de mesures positives. Cela signifie qu’un délai de six mois était prévu avant l’application des sanctions, et que l’Ouzbékistan pouvait choisir de respecter nos critères et qu’il avait le temps de le faire.

In particular, available information in respect of funds, financial assets or economic resources owned or controlled by persons designated by the Sanctions Committee and listed in Annex 1 during the period of six months before the entry into force of this Regulation shall be provided.
Doivent notamment être fournies les informations disponibles concernant les fonds, avoirs financiers ou ressources économiques possédés ou contrôlés par les personnes désignées par le comité des sanctions et énumérées à l'annexe I, pendant les 6 mois précédant l'entrée en vigueur du présent règlement.

The amount by which the renewal fees were reduced shall be paid within one month after withdrawal; Article 25(2) shall apply, but the six-month period shall start upon expiry of the above period.
Le montant de la réduction des taxes annuelles doit être versé dans un délai d'un mois à compter du retrait; l'article 25, paragraphe 2, est applicable, étant entendu que le délai de six mois commence à courir à l'expiration du délai prescrit ci-dessus.

‘In particular, available information in respect of funds or economic resources owned or controlled by persons designated by the United Nations Security Council or the Sanctions Committee and listed in Annex I during the period of six months before the entry into force of this Regulation shall be provided; ’.
«Sont notamment fournies les informations disponibles concernant les fonds ou les ressources économiques possédés ou contrôlés par les personnes désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions et énumérées à l’annexe I, pendant les six mois précédant l’entrée en vigueur du présent règlement; ».

12. Calls on the Council and the Commission not to lift the visa ban on those directly involved in violating democratic election standards and human rights; calls for consideration to be given to a six-month partial suspension of this sanction for other officials, provided that during that period the restrictive law on mass media adopted at the end of June 2008 is amended before it is fully implemented;
12. demande au Conseil et à la Commission de ne pas lever l'interdiction de visas pour les personnes qui ont participé directement à des violations des normes électorales démocratiques et des droits de l'homme; demande qu'une suspension partielle de cette sanction pour six mois soit envisagée dans le cas d'autres fonctionnaires, à condition que, pendant ce laps de temps, la législation restrictive sur les mass-médias adoptée à la fin juin 2008 soit modifiée avant sa mise en application;

8. Calls on the Council and the Commission not to lift the visa ban on those directly involved in violating democratic election standards and human rights; considers partial suspension of this sanction for six months to be possible, provided that during that period the restrictive media law adopted at the end of June 2008 is amended before it is fully implemented;
8. demande au Conseil et à la Commission de ne pas lever l'interdiction de visas pour les personnes qui ont participé directement à des violations des normes électorales démocratiques et des droits de l'homme; estime qu'une suspension partielle de cette sanction pour six mois serait possible, à condition que, pendant ce laps de temps, la législation restrictive sur les médias, adoptée à la fin juin 2008, soit modifiée avant sa mise en application;

12. Calls on the Council and the Commission not to lift the visa ban on those directly involved in violating democratic election standards and human rights; calls for consideration to be given to a six-month partial suspension of this sanction for other officials, provided that during that period the restrictive media law adopted at the end of June 2008 is amended before it is fully implemented;
12. demande au Conseil et à la Commission de ne pas lever l'interdiction de visas pour les personnes qui ont participé directement à des violations des normes électorales démocratiques et des droits de l'homme; demande qu'une suspension partielle de cette sanction pour six mois soit envisagée dans le cas d'autres fonctionnaires, à condition que, pendant ce laps de temps, la législation restrictive sur les médias adoptée à la fin juin 2008 soit modifiée avant sa mise en application;

(a)the date by which all the Contracting Parties which sent such communications have notified the Secretary-General of the Council of their acceptance of the recommended amendment, provided that, if all the acceptances were notified before the expiry of the period of six months referred to in paragraph 3 of this Article, that date shall be taken to be the date of expiry of the said six-month period.
a)la date à laquelle toutes les parties contractantes ayant adressé une telle communication ont notifié au secrétaire général du conseil leur acceptation de l'amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée à l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 3 du présent article si toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expiration.

Please allow me now to refer, before listing the objectives of the Spanish Presidency, to the slogan chosen by this Presidency for this six-month period: as you know, ‘more Europe’, which applies both internally and externally.
Permettez-moi à présent, avant de détailler les objectifs de la présidence espagnole, de parler du slogan qu'elle a choisi pour ce semestre qui est, comme vous le savez, "Plus d'Europe", vers l'intérieur et l'extérieur.

In particular, available information in respect of funds or economic resources owned or controlled by persons designated by the United Nations Security Council or the Sanctions Committee and listed in Annex I during the period of six months before the entry into force of this Regulation shall be provided.
Sont notamment fournies les informations disponibles concernant les fonds ou les ressources économiques possédés ou contrôlés par les personnes désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions et énumérées à l'annexe I, pendant les six mois précédant l'entrée en vigueur du présent règlement.