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1986 Census Program Terms Under Six Months Regulations
Prison sentence of one month and a day to six months
Prison sentence of six months and a day to six years
Six monthly lease
Six-monthly lease

Traduction de «six-monthly eu-russia » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


prison sentence of six months and a day to six years

peine de prison allant de six mois et un jour à six ans


prison sentence of one month and a day to six months

peine de prison allant de un mois et un jour à six mois


Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, tr ...[+++]

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessi ...[+++]


Alberta/Federal Republic of Germany Six-Month Student Exchange Program

Alberta/Federal Republic of Germany Six-Month Student Exchange Program


1986 Census Program Terms Under Six Months Exclusion Approval Order

Décret approuvant l'exclusion de certaines personnes employées pour une période spécifiée de moins de six mois dans le cadre du programme du Recensement de 1986


1986 Census Program Terms Under Six Months Regulations

Règlement pour certaines personnes employées pour une période spécifiée de moins de six mois dans le cadre du programme du Recensement de 1986


Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On a political level, FSJ issues are also regularly discussed at the six-monthly EU-Russia summits.

Au niveau politique, les questions relatives à la liberté, à la sécurité et à la justice sont aussi régulièrement examinées lors des sommets semestriels UE-Russie.


Therefore, for example in Russia approval has taken more than six months in some instances despite the Commission urging the beneficiary to reach a decision.

C'est ainsi par exemple qu'en Russie, cette approbation a parfois demandé plus de six mois, bien que la Commission ait instamment invité le bénéficiaire à prendre une décision.


six years of elementary education, three years of lower secondary school, four years of secondary vocational education with specialisation in inland navigation engineering, as well as work experience of 24 months, including at least 18 months on inland vessels handling mechanical propulsion and auxiliary systems and six months that may involve experience in repairing combustion engines in shipyards or service workshops, and passing the qualification examination’.

six ans d'enseignement de base, trois ans d'enseignement secondaire inférieur, quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire avec une spécialisation dans l'ingénierie de la navigation intérieure, ainsi qu'une expérience professionnelle de vingt-quatre mois, dont au moins dix-huit mois d'utilisation de systèmes de propulsion mécanique et de systèmes auxiliaires sur des bateaux de navigation intérieure et six mois éventuellement dans le domaine de la réparation de moteurs à combustion sur un chantier naval ou en atelier, et la réussite à l'examen de qualification».


take the view that the regular six-monthly EU-Russia human rights consultation has failed to produce any tangible results since its establishment in 2005 and needs to be revised, in order to allow for a substantial and result-oriented dialogue on human and minority rights issues in both Russia and the EU and on EU-Russian cooperation on human rights issues in international forums;

considérer que la consultation régulière semestrielle entre l'Union et la Russie sur les droits de l'homme n'a produit aucun résultat concret depuis sa mise en place en 2005 et qu'elle doit être révisée pour permettre un dialogue en profondeur, et orienté sur les résultats, portant sur les questions des droits de l'homme et des minorités tant en Russie que dans l'Union ainsi que sur la coopération entre l'Union et la Russie sur les questions des droits de l'homme dans les enceintes internationales;


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(h) take the view that the regular six-monthly EU-Russia human rights consultation has failed to produce any tangible results since its establishment in 2005 and needs to be revised, in order to allow for a substantial and result-oriented dialogue on human rights issues in Russia and the EU and on EU-Russian cooperation on human rights issues in international forums;

(h) considérer que la consultation régulière entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme, qui a duré six mois, n'a produit aucun résultat concret depuis sa mise en place en 2005 et qu'elle doit être révisée pour permettre un dialogue en profondeur, et orienté sur les résultats, portant sur les questions des droits de l'homme en Russie et dans l'Union européenne ainsi que sur la coopération entre l'Union et la Russie sur les questions des droits de l'homme dans les enceintes internationales;


take the view that the regular six-monthly EU-Russia human rights consultation has failed to produce any tangible results since its establishment in 2005 and needs to be revised, in order to allow for a substantial and result-oriented dialogue on human and minority rights issues in both Russia and the EU and on EU-Russian cooperation on human rights issues in international forums;

considérer que la consultation régulière semestrielle entre l'Union et la Russie sur les droits de l'homme n'a produit aucun résultat concret depuis sa mise en place en 2005 et qu'elle doit être révisée pour permettre un dialogue en profondeur, et orienté sur les résultats, portant sur les questions des droits de l'homme et des minorités tant en Russie que dans l'Union ainsi que sur la coopération entre l'Union et la Russie sur les questions des droits de l'homme dans les enceintes internationales;


A further crisis arose during the past six months, namely Russia’s invasion of Georgia, one of our Eastern neighbours.

Une autre crise a éclaté au cours de ce semestre, à savoir l’invasion par la Russie de la Géorgie, l’un de nos voisins de l’Est.


6. Except where other chairing arrangements apply, when a dossier will essentially be dealt with during a six-month period, a delegate of the Member State holding the Presidency during that six-month period may, during the preceding six-month period, chair meetings of committees, other than Coreper, and working parties when they discuss that dossier.

6. Sous réserve des cas où un autre type de présidence s'applique, lorsqu'un dossier doit être essentiellement traité au cours d'un semestre donné, un délégué de l'État membre qui exercera la présidence pendant ledit semestre peut assurer, pendant le semestre précédent, la présidence des réunions des comités, autres que le Coreper, et des groupes de travail lorsqu'ils traitent dudit dossier.


I would also like to recall three structural measures that were taken in the course of these six months that I believe were the most important: the end of the institutional crisis, with the adoption of the Treaty and the proclamation of the binding European Charter of Fundamental Rights, the historic extension of the Schengen area, an issue which, as you know, I followed personally, taking in a further nine Member States and nearly four million square kilometres, which could be achieved this year only with Portuguese skill in finding a solution, and the adoption of the important strategic Galileo programme which some would prefer not to exist, leaving the United States, Russia and China ...[+++]

J’aimerais aussi rappeler trois mesures structurelles qui ont été prises au cours de ces six mois et que j’estime être les plus importantes: la fin de la crise institutionnelle, avec l’adoption du traité et la proclamation de la Charte contraignante des droits fondamentaux de l’Union européenne, la prolongation historique de l’espace Schengen, une question que, vous le savez, j’ai suivie personnellement, qui inclut neuf autres États membres et presque quatre millions de kilomètres carrés, qui pourrait être réalisée cette année uniquement si les Portugais sont en mesure de trouver une solution, et l’adoption du programme Galileo, un programme important et stratégique que certains préfèreraient ne pas voir exister, laissant ainsi le mono ...[+++]


Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours ov ...[+++]

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximal ...[+++]




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