Traduction de «six-point sarkozy plan » (Anglais → Français) :

15. Calls on the VP/HR to make further efforts to encourage Russia to comply with the six-point Sarkozy Plan to stabilise and resolve the conflict in Georgia; calls, in this regard, on Russia to withdraw its troops from the breakaway Georgian territories of Abkhazia and South Ossetia and to allow unfettered access for the European Union Monitoring Mission (EUMM) to those two provinces;
15. prie instamment la vice-présidente de la Commission et haute représentante d'agir plus énergiquement pour amener la Russie à se conformer aux six points du plan Sarkozy dans le but de stabiliser le conflit en Géorgie et d'y apporter une solution; demande dès lors à la Russie de retirer ses troupes des territoires géorgiens séparatistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud et de permettre le libre accès de la mission d'observation de l'Union européenne (EUMM) à ces deux provinces;

10. Calls on the VP/HR of the Union for Foreign Affaires and Security Policy to make further efforts to encourage Russia to comply with the six-point Sarkozy Plan to stabilise and resolve the conflict in Georgia;
10. prie instamment la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'agir plus énergiquement pour amener la Russie à se conformer aux six points du plan Sarkozy dans le but de stabiliser le conflit en Géorgie et d'engager les actions nécessaires à sa résolution;

24. Calls on the Vice-President/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to step up efforts to encourage Russia to comply with the six-point Sarkozy Plan to stabilise and resolve the conflict in Georgia;
24. prie instamment la vice-présidente/haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'agir plus énergiquement pour amener la Russie à se conformer aux six points du Plan Sarkozy dans le but de stabiliser le conflit en Géorgie et d'engager les actions nécessaires à sa résolution;

– (PL) I would like to say that we, as the European Union, should be strengthening cooperation with the OSCE, especially where our interests are involved, such as in Transnistria or in Georgia under the six-point Sarkozy plan.
– (PL) Je voudrais souligner que, en tant qu’Union européenne, nous devrions consolider notre coopération avec l’OSCE, particulièrement lorsque nos intérêts sont en jeu, comme c’est le cas en Transnistrie et en Géorgie, conformément au plan en six points de M. Sarkozy.

Also, in the case of non-notified recue aid, point 25(c) requires the Member State to communicate to the Commission, no later than six months after the first implementation of the rescue aid measure, a restructuring plan or a liquidation plan or proof that the loan has been reimbursed in full and /or that the guarantee has been terminated.
En outre, dans le cas d'une aide non notifiée, le point 25 c) prévoit que l'État membre concerné doit transmettre à la Commission dans un délai maximal de six mois à compter de la première mise en œuvre de l'aide au sauvetage, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie.

With regard to the extension of the rescue aid, point 26 of the guidelines provides that where the Member State has submitted a restructuring plan within six months of the date of authorisation or, in the case of non-notified aid, of implementation of the measure, the deadline for reimbursing the loan or for putting an end to the guarantee is extended until the Commission reaches its decision on the plan, unless the Commission decides that such an extension is not justified.
En ce qui concerne la prorogation de l’aide au sauvetage, le point 26 des lignes directrices dispose que, lorsque l’État membre a soumis un plan de restructuration dans un délai de six mois à compter de la date d’autorisation ou, dans le cas d’une aide non notifiée, de la mise en œuvre de la mesure, le délai dans lequel le prêt doit être remboursé ou dans lequel il doit être mis fin à la garantie est prolongé jusqu’à ce que la Commission arrête sa décision concernant le plan, à moins qu’elle ne décide que cette prolongation ne se justifie pas.

109. present to the Commission within six months of the approval of the multiannual programme an audit strategy covering the bodies which will perform the audits referred to under points (a) and (b), the method to be used, the sampling method for audits on actions supported by the Fund and the indicative planning of audits to ensure that the main beneficiaries of co-financing by the Fund are audited and that audits are spread evenly throughout the programming period.
(c) présenter à la Commission, dans les six mois suivant l'approbation du programme pluriannuel, une stratégie d'audit couvrant les organismes qui effectueront les audits visés aux points a) et b), la méthodologie des travaux, la méthode d'échantillonnage retenue pour l'audit des actions financées par le Fonds, et la planification indicative des audits pour garantir que les principaux bénéficiaires d'un cofinancement sont contrôlés et que les audits sont uniformément répartis sur la période de programmation.

Point 24 of the 1999 guidelines states that ‘the rescue aid will initially be authorised for not more than six months or, where the Member State concerned has submitted a restructuring plan within that period, until the Commission reaches its decision on the plan.
En effet, le point 24 des lignes directrices de 1999 indique que «L'autorisation initiale de l'aide au sauvetage couvre une période d'un maximum de six mois ou, si l'État membre a soumis un plan de restructuration dans ce délai, jusqu'à ce que la Commission statue sur ce plan.

The Commission therefore concludes that the cash aids awarded by SNCB to IFB exceeded the period of 12 months laid down in point 23(b) of the 1999 guidelines, and that the Belgian authorities did not submit the restructuring plan to the Commission within a period of six months, as laid down in point 24 of the 1999 guidelines.
La Commission conclut donc que les aides de trésorerie accordées par la SNCB à IFB ont dépassé le délai de 12 mois prévu au point 23 b) des lignes directrices de 1999, et que les autorités belges n'ont pas soumis à la Commission le plan de restructuration dans un délai de six mois, comme prévu au point 24 des Llignes directrices de 1999.