The Commission considers the aid measures, of which it was notified by the French Government in December, to be compatible with the proper functioning of the common market since: (1) in view of the size of coal and coke stocks no supply problems are expected in 1988; (2) deliveries of French coal to other Community countries are very small; (3) price alignment agreements with respect to Community producers are unlikely to arise in 1988; (4) French coal prices should not, in principle, lead to indirect aid to industrial coal users in 1988.
Ces aides, notifiées par le gouvernement français au mois de décembre dernier, sont compatibles, estime la Commission, avec le bon fonctionnement du "marché commun", parce que: - aucune difficulté d'approvisionnement n'est prévue pour 1988, en raison des stocks élevés de houille et de coke; - le volume des livraisons de houille française à d'autres pays de la Communauté est très faible; - il n'y aura vraisemblablement aucune opération d'alignement des prix sur ceux d'autres producteurs communautaires en 1988; - les prix de la houille française ne devraient pas en principe conduire en 1988 à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de houille.