Traduction de «slovak authorities made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

findings made by the customs authorities
constatations faites par les autorités douanières

deposits to be made with the monetary authorities
constitution d'avoirs auprès des autorités monétaires

provision made under statutory authority
disposition établie en vertu d'un pouvoir conféré par une loi

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]
Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

except as authorized by regulations made under this section
sauf de la façon prévue par règlement d'application du présent article

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, in the years in which they reported a surplus, part of the profits of VZP was also allocated to the statutory reserve fund which was subsequently used to reduce accumulated losses. Therefore, according to the Slovak authorities, no profit made by a State-owned health insurance company was ever disbursed to shareholders.
En outre, les années où la société d'assurance VšZP a enregistré un excédent, une partie de celui-ci a été affectée au fonds de réserve légal, qui a ensuite servi à réduire les dettes accumulées. D'après les autorités slovaques, les sociétés d'assurance maladie publiques n'ont donc jamais versé à leurs actionnaires les bénéfices qu'elles ont réalisés.

According to the Slovak authorities, this 2010 capital increase in VZP was made to eliminate the impacts of the financial crisis and to support VZP in withstanding the pressure to increase the level of indebtedness with growing demand for healthcare.
Selon les autorités slovaques, cette augmentation du capital de VšZP de 2010 a été réalisée en vue d'éliminer l'impact de la crise financière et de soutenir VšZP dans sa lutte contre la pression engendrée par l'augmentation du taux d'endettement dans le contexte d'une demande croissante en soins de santé.

There was, therefore, no question here of a visit of purely private interest, or even of a visit made incognito, since the Slovak authorities had been informed several times of this visit through diplomatic channels.
Il ne s’agit donc pas ici d’une visite limitée à des intérêts purement privés ni même d’une visite effectuée incognito puisque les autorités slovaques avaient été averties à plusieurs reprises par voie diplomatique, de cette visite.

In their reply to the opening of the formal investigation, the Slovak authorities made some comments on the factual issues, which have already been mentioned in Part II above.
Dans leur réaction à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, les autorités slovaques ont formulé un certain nombre d'observations sur la situation de fait, qui ont déjà été mentionnées dans la partie II.

The Slovak authorities do not dispute the Commission’s conclusion that the write-off of the debt under the arrangement procedure was not made conditional upon the implementation of the plan submitted by Konas to the supervising court pursuant to the Bankruptcy Act.
Les autorités slovaques ne contestent pas la conclusion de la Commission selon laquelle la remise de dette dans la procédure de concordat n’était pas conditionnée à l’exécution du plan que la société Konas a présenté au tribunal exerçant le contrôle, conformément à la loi sur les faillites.

Furthermore, on page 6 of the ‘Application for the provision of State aid in the form of tax relief’ submitted by the beneficiary to the Slovak authorities, which was annexed to the notification, GlunzJensen s.r.o. indicated that the investment period runs from 2004 till 2008 (10), and the total investment costs amount to ‘more than SKK 200 million’, which is the amount corresponding to the total investment made by GlunzJensen s.r.o. in Slovakia.
Par ailleurs, à la page 6 de la «Demande d’octroi d’une aide d’État sous forme d’exonération fiscale» présentée aux autorités slovaques par le bénéficiaire et annexée à la notification, la société GlunzJensen s.r.o. a indiqué que la période d’investissement s’étendait de 2004 à 2008 (10) et que les coûts totaux des investissements s’élevaient à «plus de 200 millions de SKK», ce qui correspond au total des investissements réalisés par la société GlunzJensen s.r.o. en Slovaquie.

(5a) Recent proposals by the Slovak authorities to increase the amount of State Aid made available to the Slovak nuclear sector by way of the national decommissioning fund should be examined by the Commission in accordance with Community law.
(5 bis) Les récentes propositions des autorités slovaques visant à augmenter le montant des aides d'État octroyées au secteur nucléaire slovaque dans le cadre du fonds national de démantèlement devraient être examinées par la Commission conformément au droit communautaire.

(5a) Recent proposals by the Slovak authorities to increase the amount of State Aid made available to the Slovak nuclear sector by way of the national decommissioning fund should be examined by the Commission in accordance with Community law;
(5 bis) Les récentes propositions des autorités slovaques visant à augmenter le montant des aides d'État octroyées au secteur nucléaire slovaque dans le cadre du Fonds national de démantèlement devraient être examinées par la Commission conformément au droit communautaire.

It follows a decision made by the local authorities to stop publishing a bilingual magazine, change TV broadcasting to the detriment of minority broadcasting and reduce the wages paid to Slovak teachers.
Elle fait suite à une décision prise par les autorités locales d’arrêter la publication d’un magazine bilingue, de changer les émissions de télévision au détriment des chaînes minoritaires et de réduire les salaires payés aux enseignants slovaques.

It welcomed the progress the Slovak authorities have made in the area of minority rights and the protection of minorities, in particular the adoption of the minority language law. It invited Slovakia to pursue the implementation of the minority language legislation and the protection of the use of minority languages.
Il s'est félicité des progrès accomplis par les autorités slovaques en matière de droits et de protection des minorités, notamment grâce à l'adoption d'une loi sur l'usage des langues minoritaires, et a invité la Slovaquie à continuer de mettre en œuvre la législation relative aux langues minoritaires et de protéger l'usage de ces langues.