Vertaling van "slovak competition authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national competition authority | NCA
autorité nationale de concurrence

Competition Authority
Direction de la concurrence

competition authority
autorité en matière de concurrence

competitive authority level
niveau d'autorisation pour marché concurrentiel

Canada Marine Act [ An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and f ]
Loi maritime du Canada [ Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The German competition authority requested that the review be transferred to the Commission and the Austrian and Slovak competition authorities joined the request.
L'autorité de la concurrence allemande a cependant demandé le renvoi de l'examen à la Commission et les autorités autrichienne et slovaque se sont jointes à sa demande.

Instead it was notified to the German, Austrian and Slovak competition authorities for approval.
Elle a donc été notifiée aux autorités allemande, autrichienne et slovaque de la concurrence, pour approbation.

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

According to Dôvera, the 2004-2005 reform was meant to create a competitive market, which has been recognised and confirmed by the Slovak judiciary (i.e. the Slovak Constitutional Court) as well as the Slovak authorities themselves.
Selon la société d'assurance Dôvera, la réforme de 2004-2005 devait créer un environnement de marché concurrentiel, ce qui a été reconnu et confirmé par la justice slovaque (plus précisément par la Cour constitutionnelle de la République slovaque) ainsi que par les autorités slovaques elles-mêmes.

To further support their claim that the activity of compulsory health insurance does not fall under competition rules, the authorities also draw attention to a 2009 investigation by the Slovak Antimonopoly Office which revealed that the activities by health insurance companies are performed within a system characterised by a high degree of solidarity where healthcare is provided free of charge and the essential elements of such activities are regulated by the State and that, therefore, the activities carried out by health insurance companies in the provision of public health insurance cannot be regarded as an economic activity by undertakings which restricts competition.
Pour appuyer encore leur allégation selon laquelle l'activité dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire n'est pas soumise aux règles de la concurrence, les autorités ont évoqué aussi l'enquête de l'Autorité de la concurrence de la République slovaque datant de 2009, qui a mis en évidence le fait que les activités des sociétés d'assurance maladie étaient exercées dans le cadre d'un système caractérisé par un haut degré de solidarité, avec des soins de santé fournis gratuitement, et que les éléments essentiels de ces activités étaient réglementés par l'État, et donc que les activités exercées par les sociétés d'assurance maladie dans le cadre de l'assurance maladie publique ne pouvaient être considérées comme une activité économique d'entreprise entravant la concurrence.

According to the Slovak authorities, the fact that the Slovak compulsory health insurance system allows for a limited degree of competition on quality could be seen as an element that encourages health insurance companies to operate economically in accordance with principles of sound management, in the interests of the proper functioning of the system, but not as an element that could influence the non-economic nature of the health insurance system as a whole.
Selon les autorités slovaques, le fait que le régime slovaque d'assurance maladie obligatoire permette un niveau de concurrence restreint en matière de qualité peut être considéré comme un élément contraignant les sociétés d'assurance maladie à fonctionner efficacement en termes de coûts, en se conformant aux principes de bonne gestion, dans l'intérêt du bon fonctionnement du système, mais pas comme un élément susceptible d'influencer le caractère non économique du système d'assurance maladie dans son ensemble.

In their submissions, the Slovak authorities provided clarifications and additional argumentation to strengthen their position that the system of compulsory health insurance is not subject to competition rules as it does not involve an economic activity.
Dans leurs observations, les autorités slovaques ont présenté des explications et d'autres arguments destinés à étayer leur avis selon lequel le régime d'assurance maladie obligatoire n'est pas soumis aux règles de concurrence, dans la mesure où ce régime n'est pas constitutif d'une activité économique.

The Slovak competition authority considers that these markets do not constitute a substantial part of the Common Market.
L’autorité considère que ces marchés ne constituent pas une partie substantielle du marché commun.

Mergers: Commission refers part of Tesco acquisition of the Czech and Slovak business of Carrefour to Slovak competition authority and approves rest of the deal
Concentrations: La Commission renvoie une partie de l’opération de rachat des activités tchèques et slovaques de Carrefour par Tesco à l’autorité slovaque de la concurrence et autorise le reste de l’opération

Those aspects of the transaction will be examined by the Slovak competition authority under national law.
Ces aspects de l’opération seront examinés par l’autorité de la concurrence slovaque en vertu du droit national.