Traduction de «small consignments worth » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

small consignment of a non-commercial character
petit envoi sans caractère commercial

tax-free allowances for small consignments
franchises fiscales concernant les petits envois

goods of a non-commercial character sent in small consignments
marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial

small consignment
petite expédition import

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The removal of the current exemption from VAT for imports of small consignments worth not more than €22 from outside the EU, which leads to unfair competition and distortion for EU companies.
La suppression de l'exonération de TVA en vigueur pour les importations de petits envois d'une valeur maximale de 22 € provenant de pays tiers, qui entraîne une concurrence déloyale et une distorsion au détriment des entreprises de l'UE.

Small consignments imported into the EU that are worth less than €22 are currently exempt from VAT.
Les petits envois importés dans l'UE dont la valeur est inférieure à 22 € sont actuellement exonérés de la TVA.

Action against VAT fraud from outside the EU: Small consignments imported into the EU that are worth less than €22 are currently exempt from VAT.
Lutte contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE : les petits envois importés dans l'UE d'une valeur inférieure à 22 € sont actuellement exonérés de la TVA.