Vertaling van "small parties unfairly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Misleading and Unfair Advertising
Groupe de travail Publicité trompeuse et déloyale

Working Party on Unfair Competition
Groupe de travail Concurrence déloyale

Working Party on Small Enterprises
Groupe de travail Petites entreprises

Working party on Small and Medium-sized Enterprises (SMEs)
Groupe de travail sur les Petites et Moyennes Entreprises (PME)

small dinner party
souper intime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the new elections act came through this place several months ago and the small parties, including the Communist Party and the Green Party, came to Ottawa to give committee evidence, they all said that the 50 candidate rule was unfair.
Lorsque nous avons étudié la nouvelle loi électorale, il y a quelques mois, les petits partis, dont le Parti communiste et le Parti vert, sont venus à Ottawa témoigner devant le comité.

29. Welcomes franchising as a business model which supports new business and small-business ownership; notes, however, the existence of unfair contract terms in certain cases and calls for transparent and fair contracts; draws the attention of the Commission and Member States, in particular, to problems faced by franchisees who wish to sell their business or change their business formula, whilst remaining active in the same sector; requests that the Commission examine the ban on price-fixing mechanisms in franchise systems and the effects of long-term competition clauses, purchase options and the prohibition of multi-franchising, and to reconsider in this respect the current exemption from competition rules for contracting parties having a market share of less than 30 %;
29. accueille favorablement le modèle économique de la franchise, qui soutient la propriété de petites et de nouvelles entreprises; constate toutefois l'existence de conditions contractuelles déloyales dans certains cas et plaide en faveur de contrats transparents et équitables; attire en particulier l'attention de la Commission et des États membres sur les problèmes rencontrés par les franchisés qui souhaitent vendre leur entreprise ou modifier leur formule commerciale, tout en restant actifs dans le même secteur; invite la Commission à examiner l'interdiction de mécanismes d'imposition des prix dans les systèmes de franchise, ainsi que les effets des clauses de concurrence à long terme, des options d'achat et de l'interdiction de la multi-franchise, et à revoir à cet égard l'exemption actuelle des règles de concurrence pour les parties contractantes ayant une part de marché inférieure à 30 %;

The court in its wisdom ruled that the 50 candidate rule treated small parties unfairly by denying them three key benefits that are granted to larger parties.
La Cour, dans sa sagesse, a estimé que la règle des 50 candidats réservait un traitement inéquitable aux petits partis en leur niant trois avantages clés consentis aux grands partis.

The court ruled that this 50 candidate rule treated small parties unfairly by denying them three key benefits that are granted to larger parties, namely: the right to issue tax receipts for political contributions; the right to receive unspent election funds from candidates; and the right to have a candidate's party affiliation listed on the ballot.
La Cour suprême a fait tomber l'exigence selon laquelle tout parti politique qui désire être enregistré pour des élections générales doit présenter un candidat dans au moins 50 circonscriptions électorales s'il veut obtenir et maintenir son enregistrement. Selon la cour, cette exigence était inéquitable à l'égard des petits partis, dans la mesure où elle les empêchait de bénéficier de trois avantages clés consentis aux plus grands partis, soit: le droit pour leurs candidats de délivrer des reçus aux fins de l'impôt pour les dons politiques recueillis, le droit pour les partis de récupérer les fonds non dépensés par les candidats pendant la campagne électorale et le droit pour les candidats d'inscrire leur appartenance politique sur les bulletins de vote.

According to the court, this requirement treated small parties unfairly by denying the benefits granted to registered parties.
Selon la cour, cette exigence était inéquitable à l'égard des petits partis, dans la mesure où elle les empêchait de profiter des avantages consentis aux partis inscrits.

A study carried out by my party, the Socialist Party in the Netherlands, has shown that the influx of workers from new Member States has resulted in people being pushed aside in the labour market, unfair competition for small businesses, cheap labour being exploited, bad housing and working conditions and wages under EUR 3 per hour.
Une étude réalisée par mon parti, le parti socialiste néerlandais, a montré que l’afflux de travailleurs originaires de nouveaux États membres a engendré une discrimination sur le marché du travail, une concurrence déloyale pour les petites entreprises, une exploitation de la main-d’œuvre bon marché, de mauvaises conditions de logement et de travail ainsi que des salaires inférieurs à 3 euros par heure.

The court concluded that the 50-candidate threshold treated small parties unfairly by denying them three key benefits: the right to issue tax receipts, the right to list a candidate's party affiliation on the ballot and the right to receive unspent election funds from candidates.
La cour a jugé que le critère des 50 candidatures traitait injustement les petits partis en les empêchant de jouir de trois grands avantages, à savoir le droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt, le droit d'inscrire l'appartenance politique de leur candidat sur les bulletins de vote et le droit de recevoir les fonds électoraux non dépensés.