See also the model law prepared by New Zealand to assist small states to implement the CCM in domestic law: Model legislation: Cluster Munitions Act 201[ ], 7 September 2011, submitted by New Zealand to the Second Meeting of States Parties, Beirut, 12–16 September 2011, UN Doc. CCM/MSP/2011/WP.6, clause 4.[ Return to text ]
Voir également la loi type préparée par la Nouvelle-Zélande pour aider les petits États à mettre en œuvre la CASM dans leur loi nationale : Législation type : Loi relative à la Convention sur les armes à sous-munitions 201 [ ], 7 septembre 2011, présentée par la Nouvelle Zélande à la Deuxième réunion des États parties, Beyrouth, du 12 au 16 septembre 2011, Doc. de l’ONU. CCM/MSP/2011/WP.6, art. 4. [ Retour au texte ]