measures targeted at companies that do not fulfill all criteria to qualify for an exemption under the General Block Exemption Regulation (GBER, see IP/08/1110 and MEMO/08/482), such as companies that after the first investment round exceed the thresholds for qualifying as an SME under the EU definition and hence become mid-caps; innovative mid-caps carrying out research and development and innovation activities; or companies requiring more than €10 million investment;
les mesures destinées aux entreprises qui ne répondent pas à la totalité des critères requis pour pouvoir bénéficier d’une exemption en vertu du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC, voir IP/08/1110 et MEMO/08/482), telles que les entreprises qui, après le premier cycle d’investissements, dépassent les seuils au-delà desquels elles ne peuvent pl
us être considérées comme des PME en vertu de la définition qui en est donnée par l’UE et deviennent des entreprises à capi
talisation moyenne (mid-caps ...[+++]), les mid-caps innovantes exerçant des activités de recherche, de développement et d’innovation ou les entreprises ayant besoin d’un investissement supérieur à 10 millions €;