Vertaling van "sme-friendly legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hong Kong: An SME-Friendly Place for Business
Hong Kong : Un environnement accueillant pour les PME

E-commerce Legislation Easily Accessible for SMEs | ELEAS [Abbr.]
services d'information en ligne relatifs aux aspects juridiques de l'e-commerce | ELEAS [Abbr.]

TOP10 most burdensome legislative acts for SMEs
les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME

KBE-friendly framework legislation
lois-cadres adaptées à l'économie du savoir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where potential for lighter regimes is detected in such evaluations, this could trigger revision towards more SME-friendly legislation, while respecting Treaty-based consultation obligations in specific policy areas and taking due account of the views of other relevant stakeholders.
Si ces évaluations permettent de conclure qu’il est possible de mettre en place des régimes allégés, la décision pourrait être prise de réviser les actes législatifs concernés afin de les rendre plus adaptés aux PME, dans le respect des obligations prévues par le traité en matière de consultations dans des domaines d'action et en tenant dûment compte des vues exprimées par d'autres parties prenantes concernées.

- Evolving towards more innovation-friendly public procurement rules and practices, improving opportunities for the participation of SMEs, notably through the adoption and implementation of the legislative proposals modernizing EU public procurement law.
- Évoluer vers des règles et des pratiques de marchés publics plus favorables à l'innovation, améliorer les possibilités de participation offertes aux PME, notamment grâce à l'adoption et à la mise en oeuvre de propositions législatives visant à moderniser le droit de l'UE dans le domaine des marchés publics.

Several competent authorities, market surveillance authorities and industry associations were in favour of transforming Decision 768/2008/EC into a Regulation since such a horizontal Regulation would reduce the volume of the current legislation, which is often considered to be duplicative and not SME-friendly.
Plusieurs autorités compétentes, autorités de surveillance du marché et associations sectorielles se sont montrées favorables à la transformation de la décision n° 768/2008/CE en un règlement, dans la mesure où un tel règlement horizontal permettrait de réduire le volume de la législation actuelle, qui est souvent considérée comme redondante et peu favorable aux PME.

13. Underscores the fact that SMEs are the backbone of the social market economy, creators of jobs and essential players in reinvigorating sustainable economic growth, and that priority should therefore be given to further efforts in the area of reform, such as SME-friendly legislation, creating a vibrant environment for start-ups, encouraging entrepreneurship and improving access to finance; is furthermore of the opinion that the EU 2020 strategy should include targets and initiatives to encourage increased average levels of equity and venture capital in companies;
13. souligne que les PME constituent le pilier de l'économie sociale de marché, qu'elles créent des emplois et sont des moteurs majeurs de la reprise d'une croissance économique durable et estime dès lors qu'il y a lieu, à titre prioritaire, de redoubler d'efforts dans le domaine de la réforme, notamment en encourageant l'élaboration d'une législation favorable aux PME, la création d'un environnement dynamique pour les jeunes entreprises, la promotion de l'esprit d'entreprise et l'amélioration de l'accès aux financements; estime en outre que la stratégie Europe 2020 doit inclure des objectifs et des initiatives propres à encourager un accroissement du niveau moyen du capital-risque et du capital-investissement dans les sociétés;

8. Underlines that the SMEs are the backbone of our social market economy and creator of jobs, playing a crucial role in reinvigorating economic growth. Priority should therefore be given to further efforts in the area of reform such as the further implementation of deregulation targets and SME-friendly legislation, creating a vibrant environment for start-ups, encourage entrepreneurship and improve access to finance; is furthermore of the opinion that the EU2020 strategy should include targets and initiatives which would encourage increasing the average equity and venture capital share in companies;
8. souligne que les PME constituent le pilier de l'économie sociale de marché, qu'elles créent des emplois et sont des moteurs majeurs de la reprise d'une croissance économique; estime dès lors qu'il y a lieu, à titre prioritaire, de redoubler d'efforts dans le domaine de la réforme, notamment en poursuivant la mise en œuvre d'objectifs de déréglementation et l'élaboration d'une législation favorable aux PME, de façon à créer un environnement dynamique pour les jeunes entreprises, à encourager l'esprit d'entreprise et à améliorer l'accès aux financements; estime en outre que la stratégie UE 2020 doit inclure des objectifs et des initiatives propres à encourager un accroissement du niveau moyen du capital-risque et du capital‑investissement dans les sociétés;

Recommends the creation of a one-stop shop; one-stop shops are needed in connection with every administrative issue for SMEs. Takes the view that a reduction in the administrative burden borne by SMEs is of great importance, as is the introduction of a social component in SME-relevant European legislation. Believes that Europe needs to become the most SME-friendly region of the world;
recommande de mettre en place un guichet unique pour toutes les questions administratives des PME; estime que la réduction des contraintes administratives des PME est très importante, de même que l'introduction d'une composante sociale dans la législation européenne afférente aux PME; estime que l'Europe doit devenir la région au monde la plus favorable aux PME;

Even if all Member States committed to making their corporate legislations more business-friendly, SMEs would still face a patchwork of 27 national regimes.
Même si tous les États membres s’engageaient à rendre leur droit des sociétés plus favorable aux entreprises, les PME resteraient confrontées à une mosaïque de 27 régimes nationaux.