Vertaling van "smes and micro-enterprises must enjoy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

2007 Study on Skills Development among Atlantic Canadian Micro Enterprises and SMEs
Étude de 2007 sur le perfectionnement professionnel dans les microentreprises et les PME du Canada atlantique

micro, small and medium-sized enterprises | small and medium-sized enterprises | small and medium-sized undertakings | MSMEs [Abbr.] | SMEs [Abbr.] | SMU [Abbr.]
micro, petites et moyennes entreprises | petites et moyennes entreprises | PME [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. Calls on the Commission not to abandon its ambitious targets of reducing the administrative burden on SMEs and thereby helping to establish a basis for the creation of quality jobs, and urges that measures be taken to ensure that objectives concerning the public interest including user-friendly, ecological, social, health and safety and gender-equality standards are not compromised; stresses that the reduction of administrative burdens must not lead to a reduction in employment standards or an increase in precarious employment contracts, and that workers in SMEs and micro-enterprises must enjoy the same treatment and high standard of protection as workers in larger companies;
37. demande à la Commission de ne pas revoir ses ambitions à la baisse s'agissant de réduire les contraintes administratives pesant sur les PME et de favoriser ainsi la création d'emplois de qualité, et la presse de ne pas remettre en question les objectifs d'intérêt général poursuivis, notamment dans les domaines de la protection des consommateurs, de l'environnement, de la protection sociale, de la santé et de la sécurité, ou encore en matière d'égalité entre hommes et femmes; souligne que la réduction des contraintes administratives ne doit pas entraîner un abaissement des normes en matière de travail ou une augmentation des contrats de travail précaire et que les travailleurs des PME et des microentreprises doivent bénéficier du même traitement et des mêmes normes strictes de protection que les travailleurs des grandes entreprises;

11. Points out that for the digital economy to flourish, access to capital for both new and existing enterprises, in particular SMEs and micro-enterprises, must be improved; welcomes the Commission’s work on the Capital Markets Union, which provides alternative funding sources for Europe’s businesses and for long-term projects and is thus complementary to the Digital Single Market strategy; encourages further consultation, the evaluation of existing legislation, the dissemination of best practices in areas such as crowd-funding and peer-to-peer lending, and further stimulus for venture capital regimes in the EU;
11. souligne qu'afin de permettre l'essor de l'économie numérique, il est essentiel d'améliorer l'accès aux capitaux des entreprises nouvellement créées ou déjà existantes, notamment des PME et des microentreprises; salue les travaux de la Commission sur l'union des marchés de capitaux, laquelle prévoit des sources de financement alternatives pour les entreprises européennes et les projets à long terme, et complète donc la stratégie du marché unique numérique; encourage la poursuite de la consultation, l'évaluation de la législation existante et la diffusion des meilleures pratiques dans des domaines tels que le financement participatif et le prêt entre particuliers, ainsi que davantage d'incitations pour les systèmes de capital-risque dans l'Union;

Pro-active support — e.g. making micro-credit accessible to SMEs, citizens, private households, community initiatives, social businesses and micro-enterprises — must also be provided for innovators offering novel solutions to tackle environmental and social challenges and who act as early adopters .
Un soutien doit également être apporté par anticipation — par exemple en assurant aux PME, aux citoyens, aux ménages privés, aux initiatives locales, aux entreprises sociales et aux microentreprises un accès au microcrédit — aux innovateurs qui proposent de nouvelles solutions pour relever les défis environnementaux et sociaux et qui adoptent une démarche de précurseurs .

The Commission is using the Enterprise Europe Network (EEN) to consult SMEs, including micro enterprises, directly on forthcoming legislation ('SME Panel' consultation) and to collect their feed-back on the existing EU legislation ('SME feed-back' database).
La Commission recourt au réseau Entreprise Europe pour consulter directement les PME et les micro-entreprises sur la législation future (consultation du «panel PME») et pour recueillir leurs observations sur la législation européenne en vigueur (base de données «observations des PME»).

10. Acknowledges the importance of taking into account the situation, specific needs and difficulties with compliance by micro and small enterprises as well as certain public service sectors in the context of the implementation of OSH measures at company level; stresses that awareness raising, exchange of good practices, consultation, user-friendly guides and online platforms are of utmost importance to help SMEs and micro enterprises comply more effectively with OSH regulatory requirements; calls on the Commission, EU-OSHA and the Member States to continue developing practical tools and guidelines, which support, facilitate and improve the compliance of SMEs and micro enterprises with OSH requirements;
10. reconnaît l'importance de prendre en compte la situation, les besoins spécifiques et les difficultés concernant la conformité des microentreprises et des petites entreprises ainsi que de certains secteurs des services publics dans le cadre de la mise en œuvre, au niveau de l'entreprise, des mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail; souligne que la sensibilisation, l'échange de bonnes pratiques, les guides conviviaux et les plateformes en ligne sont indispensables pour aider les PME et les microentreprises à respecter davantage les exigences réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail; demande à la Commission, à l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et aux États membres de continuer d'élaborer des orientations et des outils pratiques, qui soutiennent, facilitent et améliorent la conformité des PME et des microentreprises avec les exigences en matière de santé et de sécurité au travail;

56. Welcomes steps already taken by the Commission to reduce regulatory burdens on SMEs and micro-enterprises arising from EU legislation, such as through the introduction of the micro-entities dimension in the ‘SME test’ and exemptions for SMEs from certain legislative provisions; urges the Commission to ensure that they continue to improve their regulatory behaviour towards SMEs and micro-enterprises, by focussing on tailoring specific legislation to SME needs and also furthering the introduction of appropriate exemptions;
56. salue les mesures déjà prises par la Commission pour réduire la charge que la législation de l'Union fait peser sur les PME et micro-entreprises, par exemple l'introduction de la dimension relative aux micro-entités dans le test pour les PME et les dérogations dont bénéficient les PME pour certaines dispositions législatives; invite la Commission à veiller à poursuivre l'amélioration de la réglementation en faveur des PME et des micro-entreprises, en mettant l'accent sur l'adaptation de la législation spécifique aux besoins des PME et en accélérant aussi l'introduction de dérogations appropriées;

Financial engineering instruments must be in the form of actions such as socio-economic compensation for fleet management (see list in Annex III) which give rise to repayable investments, particularly to SMEs and micro enterprises, through venture capital funds, guarantee funds and loan funds.
Les instruments d'ingénierie financière revêtent la forme d'actions comme la compensation socio-économique pour la gestion de la flotte (voir la nomenclature de l'annexe III) donnant lieu à des investissements remboursables en particulier au sein des PME et des micro-entreprises pour des fonds de capital-risque, les fonds de garantie et les fonds de prêt.

To support small businesses and entrepreneurship, the EU and Member States must take urgent steps to substantially reduce administrative burdens for SMEs and micro-enterprises, in particular by fast-tracking the corresponding Commission's proposals.
Pour aider les petites entreprises et l’entrepreneuriat, l’UE et les États membres doivent prendre des mesures urgentes pour réduire substantiellement les charges administratives pesant sur les PME et les micro-entreprises, notamment en accélérant l’adoption des propositions de la Commission y afférentes.

1. Pursuant to Article 55(8) of the basic Regulation, as part of an operational programme, the EFF may co-finance expenditure in respect of an operation comprising contributions to support financial engineering instruments for enterprises, primarily to small and medium-sized enterprises (SMEs), including micro enterprises, as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC as of 1 January 2005, such as venture capital funds, guarantee funds and loan funds including through holding funds.
1. Conformément à l'article 55, paragraphe 8, du règlement de base, le FEP peut cofinancer, dans le cadre d'un programme opérationnel, des dépenses liées à une opération comprenant des aides à des instruments d'ingénierie financière destinés aux entreprises, et en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), dont les microentreprises, telles que définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission depuis le 1er janvier 2005, tels que les fonds de capital-risque, les fonds de garantie et les fonds de prêts, y compris par l'intermédiaire de fonds à participation.