Vertaling van "smes more systematically " (Engels → Frans) :

Supports a European standardisation system that includes SMEs more systematically in the decision making processes, while also making use of the proven principle of national delegation; calls on the Commission to take the necessary measures to make the standards developed by the European standardisation bodies more accessible, and at a lower cost to SMEs, in order to enable interoperability and reduce some of the substantial obstacles faced by SMEs going international; emphasises that the adaptation of EU ICT standardisation policy to market and policy developments is an important tool for the involvement of SMEs in the e-business, e-commerce, e-Freight and intelligent transport systems (ITS), etc.;
soutient la création d'un système de normalisation européen impliquant les PME plus systématiquement dans les processus décisionnels, tout en recourant également au principe éprouvé de la délégation nationale; prie la Commission de prendre les mesures nécessaires pour que les normes élaborées par les organismes européens de normalisation soient plus accessibles aux PME, et ce à moindre coût, en vue de permettre l'interopérabilité et de réduire certains des obstacles de taille auxquels se heurtent les PME qui pénètrent le marché international; souligne que l'adaptation de la politique de l'Union en matière de normalisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) aux évolutions du marché et des politiques constitue un important instrument pour impliquer les PME dans l'e-business, l'e-commerce, le fret en ligne et les systèmes de transport intelligents (STI), etc.;

36. Supports a European standardisation system that includes SMEs more systematically in the decision making processes, while also making use of the proven principle of national delegation; calls on the Commission to take the necessary measures to make the standards developed by the European standardisation bodies more accessible, and at a lower cost to SMEs, in order to enable interoperability and reduce some of the substantial obstacles faced by SMEs going international; emphasises that the adaptation of EU ICT standardisation policy to market and policy developments is an important tool for the involvement of SMEs in the e-business, e-commerce, e-Freight and intelligent transport systems (ITS), etc.;
36. soutient la création d'un système de normalisation européen impliquant les PME plus systématiquement dans les processus décisionnels, tout en recourant également au principe éprouvé de la délégation nationale; prie la Commission de prendre les mesures nécessaires pour que les normes élaborées par les organismes européens de normalisation soient plus accessibles aux PME, et ce à moindre coût, en vue de permettre l'interopérabilité et de réduire certains des obstacles de taille auxquels se heurtent les PME qui pénètrent le marché international; souligne que l'adaptation de la politique de l'Union en matière de normalisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) aux évolutions du marché et des politiques constitue un important instrument pour impliquer les PME dans l'e-business, l'e-commerce, le fret en ligne et les systèmes de transport intelligents (STI), etc.;

31. Expresses its disappointment that two years after the adoption of the Small Business Act the Commission is lacking in concrete actions and initiatives; urges the Commission and the Council to promote a more SME-friendly regulatory environment by strictly applying the SME test; systematic and independent assessments of the impact of all policy proposals should be a requirement at all political levels;
31. juge décevant que, deux ans après l'adoption de la "loi sur les petites entreprises", la Commission ait engagé bien peu d'actions et d'initiatives concrètes; demande instamment à la Commission et au Conseil de développer un environnement réglementaire plus favorable aux PME en appliquant rigoureusement le test PME; estime que des évaluations systématiques et indépendantes des effets de toutes les propositions de politiques devraient être effectuées à tous les niveaux politiques;

Highlights the need to improve the efficiency of the transposition of EU legislation into national law; calls on the Commission for more harmonisation of legislation in order to reduce the scope for gold-plating and a more systematic use of the SME test; asks the Commission to assess to what extent the application of the “checklist for good implementation of EU legislation” (7) can be introduced as a requirement for the Member States, to the benefit of the single market;
souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité de la transposition de la législation européenne dans le droit national; invite la Commission à harmoniser davantage la législation afin de réduire l'ampleur de la surréglementation et à utiliser de façon plus systématique le test PME; demande à la Commission d'évaluer dans quelle mesure l'application de la "liste de contrôle pour une mise en œuvre correcte de la législation européenne" (7) peut être introduite comme une exigence imposée aux États membres dans l'intérêt du marché unique;

52. Highlights the need to improve the efficiency of the transposition of EU legislation into national law; calls on the Commission for more harmonisation of legislation in order to reduce the scope for gold-plating and a more systematic use of the SME test; asks the Commission to assess to what extent the application of the ‘checklist for good implementation of EU legislation’ can be introduced as a requirement for the Member States, to the benefit of the single market;
52. souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité de la transposition de la législation européenne dans le droit national; invite la Commission à harmoniser davantage la législation afin de réduire l'ampleur de la surréglementation et à utiliser de façon plus systématique le test PME; demande à la Commission d'évaluer dans quelle mesure l'application de la «liste de contrôle pour une mise en œuvre correcte de la législation européenne» peut être introduite comme une exigence imposée aux États membres dans l'intérêt du marché unique;

22. Considers that the dialogue between SMEs and public procurers should be strengthened in view of facilitating the participation of SMEs in contract award procedures; in this sense, suggests exploring options assisting SMEs to form partnerships and consortia and to bid jointly in public tenders; calls on the Commission to carry out an impact assessment and to examine the thresholds for EU public procurement, which will allow SMEs to participate in contracts that would otherwise be subject to specific requirements and thus unattainable for them; calls on the Commission to examine how to improve the publication of all public procurement notices throughout Europe and to eliminate the administrative burden that prevents European firms from engaging in cross-border public procurement; calls on all Member States to more systematically apply the ‘European Code of Good Practice facilitating SMEs’ access to public procurement‘;
22. considère que le dialogue entre les PME et les pouvoirs adjudicateurs publics devraient être renforcés afin de faciliter la participation des PME aux procédures de marché; à cet égard, suggère que l'on explore les possibilités d'aider les PME à constituer des partenariats et des groupements et à faire des offres groupées pour les marchés publics; invite la Commission à réaliser une étude d'impact et à examiner les seuils des marchés publics de l'UE afin de permettre aux PME de participer aux marchés qui, autrement, resteraient soumis à des exigences particulières et seraient hors de portée de ces entreprises; demande à la Commission d'examiner comment améliorer la publication de tous les avis de marché en Europe et éliminer les charges administratives qui empêchent les entreprises européennes de s'engager dans des marchés publics transfrontaliers; invite les États membres à appliquer plus systématiquement le code européen de bonne conduite facilitant l'accès des PME aux marchés publics;

21. Considers that the dialogue between SMEs and public procurers should be strengthened in view of facilitating the participation of SMEs in contract award procedures; in this sense, suggests exploring options assisting SMEs to form partnerships and consortia and to bid jointly in public tenders; calls on the Commission to carry out an impact assessment and to examine the possibility of increasing the thresholds for EU public procurement, which will allow SMEs to participate in contracts that would otherwise be subject to specific requirements and thus unattainable for them; calls on the Commission to examine how to improve the publication of all public procurement notices throughout Europe and to eliminate the administrative burden that prevents European firms from engaging in cross-border public procurement; calls on all Member States to more systematically apply the 'European Code of Good Practice facilitating SMEs’ access to public procurement';
21. considère que le dialogue entre les PME et les pouvoirs adjudicateurs publics devraient être renforcés afin de faciliter la participation des PME aux procédures de marché; à cet égard, suggère que l'on explore les possibilités d'aider les PME à constituer des partenariats et des groupements et à faire des offres groupées pour les marchés publics; invite la Commission à réaliser une étude d'impact et à examiner la possibilité de relever les seuils des marchés publics de l'UE afin de permettre aux PME de participer aux marchés qui, autrement, resteraient soumis à des exigences particulières et seraient hors de portée de ces entreprises; demande à la Commission d'examiner comment améliorer la publication de tous les avis de marché en Europe et éliminer les charges administratives qui empêchent les entreprises européennes de s'engager dans des marchés publics transfrontaliers; invite les États membres à appliquer plus systématiquement le code européen de bonne conduite facilitant l'accès des PME aux marchés publics;

Good progress is also being made with the technical work on a Common Consolidated Corporate Tax Base which will hopefully provide a systematic 'solution', in the medium term, to the Internal Market corporate tax problems of (mostly) the larger companies.[10] However, so far no systematic remedy for the specific company tax problems of SMEs active in more than one Member State has been put forward.
Des progrès satisfaisants ont également été enregistrés en ce qui concerne les travaux techniques relatifs à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, initiative qui devrait apporter une «solution» systématique à moyen terme aux problèmes liés à cet impôt que connaissent les grandes entreprises (principalement) dans le marché intérieur[10]. Cependant, aucun remède systématique n'a été proposé à ce jour pour les problèmes liés à la fiscalité des sociétés qui sont propres aux PME exerçant des activités dans plus d’un État membre.

It may be considered that Home State Taxation does not provide a systematic long-term "tax solution" for the Internal Market (in the way that the Common Consolidated Corporate Tax Base -CCCTB - does), but its potential benefits for SMEs and consequently for the broader EU economy should not be left unexploited, particularly as it will no doubt be some years before the CCCTB is implemented. Furthermore, in case the common consolidated tax base would only be optional, it will be more attractive for bigger companies than SMEs.
Il peut être admis que l’imposition selon les règles de l’État de résidence ne constitue pas une «solution fiscale» systématique à long terme pour le marché intérieur (contrairement à l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés ou ACCIS) mais ses avantages potentiels pour les PME et, par voie de conséquence, pour l'économie de l'UE dans son ensemble ne doivent pas être négligés, d’autant qu’il faudra sans doute attendre quelques années avant que l’ACCIS ne soit mise en œuvre. En outre, dans l'hypothèse où l'assiette commune consolidée serait uniquement optionnelle, elle devrait être plus attractive pour des entreprises plus importantes que pour les PME.

There is, however, no systematic reason to exclude SMEs which are already active in more than one Member State from the possibility of participating in the scheme; this could even be considered discriminatory.
Il n'y a néanmoins aucune raison systématique d'exclure d'une participation au projet les PME qui exercent déjà des activités dans plus d'un État membre.