When assessing whether a market fulfils the requirement laid down in point (a) of Article 33(3) of Directive 2014/65/EU that at least 50 % of the issuers admitted to trading on that market are small and medium-size enterprises (SMEs), a flexible approach should be taken by competent authorities with regard to markets with no previous operating history, newly created SMEs whose financial instruments have been admitted to trading for less than three years and issuers exclusively of non-equity financial instruments.
Au moment d'apprécier si un marché respecte les exigences établies à l'article 33, paragraphe 3, point a), de la directive 2014/65/UE selon lesquelles au moins 50 % des émetteurs admis à la négociation sur ce marché sont des petites et moyennes entreprises (PME), les autorités compétentes doivent adopter une approche souple eu égard aux marchés sans antécédents d'exploitation, aux PME nouvellement créées dont les instruments financiers ont été admis à la négociation depuis moins de trois ans et aux émetteurs exclusifs d'instruments financiers autres que des actions ou instruments assimilés.